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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël

COM (2003) 150 final  du 28/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2003
Examen en urgence le 7 mai 2003

Recherche et propriété intellectuelle

Accord de coopération scientifique et technique avec Israël

Texte E 2259 - COM (2003) 150 final

(Examen en urgence du 7 mai 2003)

En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie, le 6 mai 2003, d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique avec Israël. Le Président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et Israël existe depuis 1996. Etendu et renouvelé en 1999, cet accord prévoit qu'il doit être réexaminé lors de la mise en oeuvre d'un nouveau programme-cadre de recherche et développement. Le texte E 2259 constitue le résultat des négociations entamées à la suite de l'entrée en vigueur du sixième programme-cadre pour la période 2002-2006.

Cet accord est fondé, de manière traditionnelle, sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Il associe l'État d'Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du sixième programme-cadre.

L'espace européen de la recherche se fixe comme objectif d'être ouvert sur le monde afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et favoriser le développement de sa compétitivité. C'est pourquoi le sixième programme-cadre de recherche et développement prévoit d'associer un certain nombre d'États à ses activités, en contrepartie d'une participation financière globale. Les pays associés sont ainsi au nombre de dix-huit : les treize pays candidats, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Israël. Leur participation financière au programme-cadre est fonction de leur produit intérieur brut et représente 10 % d'un budget total de 17,5 milliards d'euros sur la période 2002-2006. La contribution d'Israël est estimée à 192 millions d'euros pour la période 2003-2006. D'autres États tiers participent également aux activités du programme : des accords bilatéraux ont été signés avec l'Afrique du sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, la Russie, le Chili, l'Ukraine et le Brésil. Plusieurs autres négociations sont en cours.

Par ailleurs, le renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne et Israël viendra utilement compléter l'accord bilatéral signé mercredi 30 avril 2003 entre notre pays et Israël. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a qualifié à cette occasion la coopération franco-israélienne de « traditionnellement riche et variée ».

Le Président a cependant regretté à nouveau l'utilisation de la procédure d'urgence qui empêche la délégation d'examiner réellement cet accord, pourtant important. Le gouvernement a transmis le texte le 30 avril au Sénat et à l'Assemblée nationale et la présidence grecque souhaite son adoption lors du Conseil compétitivité du 13 mai 2003.

Une lecture rapide du texte montre par exemple que la fiche financière de l'accord est imparfaite : la contribution de l'État associé est calculée en fonction du rapport entre le PIB d'Israël et celui des PIB cumulés d'Israël et de l'Union européenne ; or, le PIB de cette dernière, pour la période 2003-2006, ne prend en compte que quinze États membres, ce qui aboutit à une légère surestimation de la contribution relative de l'État d'Israël.

Par ailleurs, le Président a noté que, en 1998, lors des négociations tendant à renouveler cette coopération pour la durée du cinquième programme-cadre de recherche, un certain nombre d'États membres, dont la France, avaient fait part de leur réticence, compte tenu de l'absence de progrès enregistrés dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. La délégation souhaiterait donc que le gouvernement lui fasse savoir plus précisément la position actuelle de la France à cet égard.

En conclusion, le Président n'a pas cru nécessaire de s'opposer à ce que la France prenne part au vote sur cet accord lors du Conseil du 13 mai prochain, malgré les dispositions du Protocole sur le rôle des Parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam.