Allez au contenu, Allez à la navigation

Travail

Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres

COM (2003) 177 final  du 08/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2003
Examen par la délégation le 30/05/2003

Emploi et travail

Politiques de l'emploi

Textes E 2267 et E 2268
COM (2003) 176 final et COM (2003) 177 final

(Procédure écrite du 30 mai 2003)

Les lignes directrices pour l'emploi ont pour objectif principal de fixer des orientations communes pour les politiques de l'emploi des États membres ; elles font l'objet du texte E 2267. Elles sont accompagnées de recommandations concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi incluant des mesures à prendre par chaque État membre ; elles font l'objet du texte E 2268.

*

* *

Les lignes directrices s'inscrivent dans « une stratégie européenne pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous ». Elles comprennent trois objectifs : le plein emploi, l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail, le renforcement de la cohésion sociale et de l'insertion. Ces objectifs sont chiffrés en ce qui concerne l'amélioration du taux d'emploi global, du taux d'emploi des femmes et du taux d'emploi des travailleurs âgés ; ils sont généraux pour le reste, par exemple en demandant « une réduction substantielle d'ici 2010 de la proportion de travailleurs pauvres ».

Ces objectifs sont assortis de dix priorités d'action :

1) Mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des inactifs. Des objectifs sont fixés concernant l'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi ou en vue de leur fournir une formation.

2) Encourager l'esprit d'entreprise et promouvoir la création d'emplois. Il s'agit de promouvoir l'éducation et la formation relatives à la gestion des entreprises et de simplifier les charges administratives et réglementaires pour la création d'entreprises.

3) Faire face aux changements et promouvoir la capacité d'adaptation au travail. Les États membres sont invités à promouvoir la diversité des termes des contrats de travail, à améliorer les conditions de travail, avec pour objectif de réduire les accidents du travail, et à organiser de nouvelles formes d'organisation du travail.

4) Des investissements plus importants et de meilleure qualité dans les ressources humaines et les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie.

5) Augmenter l'offre de main d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif. Dans cette priorité d'action, la Commission européenne rappelle l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone d'augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse l'activité professionnelle (59,9 ans en moyenne actuellement dans l'Union). En France, le taux d'emploi des travailleurs âgés est l'un des plus bas d'Europe.

6) Égalité entre les femmes et les hommes.

7) Promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et lutter contre la discrimination dont elles font l'objet.

8) Rendre l'emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations. L'objectif est d'obtenir une réduction de la charge fiscale sur les bas salaires.

9) Transformer le travail non déclaré en emploi régulier.

10) Promouvoir la mobilité professionnelle et géographique et améliorer le placement.

Enfin, outre les objectifs et les priorités d'action, les lignes directrices proposent d'améliorer la gouvernance du processus par la mobilisation de tous les acteurs concernés, par l'engagement fort des partenaires sociaux, par des services de mise en oeuvre effectifs et efficaces et par des financements appropriés.

*

* *

Ces lignes directrices sont accompagnées du texte E 2268 qui propose des recommandations par État membre pour la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Elles tiennent compte des situations nationales. Pour la France, la Commission propose la recommandation suivante :

« La France a toujours un taux d'emploi général relativement bas et un taux d'emploi des travailleurs âgés très bas (un des plus bas de l'UE). Dans le contexte du vieillissement de la population, le défi à relever consiste dès lors à encourager la participation de la population active, en particulier des travailleurs âgés. Malgré la mise en oeuvre de politiques actives et préventives, le niveau du chômage structurel reste élevé, surtout dans certaines régions du pays, et il subsiste une inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre, ce qui pose des problèmes de recrutement dans certains secteurs. Dans ce contexte, le nombre de jeunes quittant l'école sans qualification pose un gros problème. Enfin, en dépit de sa capacité à jouer un rôle important dans plusieurs domaines, le dialogue social reste sous-développé en France.

La France est donc invitée à :

Prévention et activation

1. Appliquer et étoffer les mesures de prévention du chômage en renforçant l'approche individualisée en faveur des chômeurs et en garantissant des incitations efficaces à la recherche d'un emploi et la coordination entre les différents services de l'emploi. À cet effet, veiller à ce que le nouveau régime d'assurance chômage s'accompagne d'exigences appropriées et d'incitations efficaces à la recherche d'un emploi.

Éducation et formation tout au long de la vie

2. Appliquer une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie qui tienne compte des besoins de formation initiale et favorise l'accès des travailleurs peu qualifiés à la formation, en particulier dans les PME.

Offre de main-d'oeuvre et vieillissement actif

3. Mener une politique cohérente afin d'accroître sensiblement la participation des travailleurs âgés au marché du travail, notamment en offrant des incitations à la prolongation de la vie active, en facilitant l'accès à la formation et en réformant les régimes de retraite anticipée.

Partenariat social

4. Stimuler et renforcer le dialogue social, notamment pour résoudre les questions liées au vieillissement actif, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

* *

*

Ces textes ont été adoptés par la Commission le 8 avril 2003 et transmis par le gouvernement français au parlement le 13 mai 2003 dans le cadre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution. Un accord politique est prévu lors du Conseil Emploi des 2 et 3 juin 2003.

Dans ce contexte, et alors que ces textes constituent une sorte de catalogue d'orientations générales sans portée réelle, la délégation a pris acte de ces textes.