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Justice et affaires intérieures

Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003

 du 28/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2003
Examen par la délégation le 27/05/2003

Justice et affaires intérieures

Communication de M. Hubert Haenel
sur le projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003 (E 2274), le projet de budget d'Europol pour 2004 (E 2273)
et la modification du statut du personnel d'Europol (E 2264)

(Examen en réunion du 27 mai 2003)

Nous sommes saisis de trois projets relatifs au budget et au fonctionnement d'Europol. Ces trois textes sont d'une importance inégale.

I. Il s'agit, tout d'abord, d'une initiative danoise visant à établir, dans le statut du personnel d'Europol, des dispositions particulières pour les agents détachés dans les pays tiers, notamment en matière d'indemnités. Cette initiative ne me paraît pas soulever de difficultés particulières.

II. Nous sommes également saisis d'un projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003. Ce texte vise uniquement à créer une nouvelle ligne budgétaire sans qu'il soit fait état du montant y afférent. Seule la mention « pour mémoire » y figure. Ce dispositif a priori surprenant s'explique néanmoins par le fait qu'il s'agit de prendre en compte les financements obtenus par Europol au titre des programmes de l'Union, dont le montant n'est pas encore connu. Or cela avait été recommandé par le comité de contrôle commun d'Europol, qui désapprouvait le fait que ces financements ne soient pas comptabilisés dans le cadre du budget, mais par le biais de comptes d'ordre. Notre délégation ne peut donc qu'être favorable à cette réforme qui va dans le sens d'une meilleure sincérité budgétaire dans la présentation des comptes de l'office.

III. Le troisième texte semble appeler davantage de commentaires puisqu'il s'agit du projet de budget d'Europol pour 2004.

Avant de l'examiner plus avant, je crois cependant utile d'évoquer les conditions très particulières dans lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer sur ces trois initiatives. Je déplore d'abord le délai extrêmement bref qui nous a été imposé pour les examiner. Ces textes doivent, en effet, être adoptés lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) des 5 et 6 juin, alors qu'ils n'ont été transmis aux assemblées que le 20 mai dernier pour les textes budgétaires et le 13 mai pour l'initiative danoise. Celle-ci avait pourtant été publiée par le Conseil le 22 novembre 2002. Or, un tel retard porte un préjudice sérieux à la portée de notre examen car, entre-temps, ces textes ont été discutés à plusieurs reprises par le Conseil d'administration et même par le COREPER, sans que les assemblées ne puissent faire valoir utilement leurs observations. Nous sommes donc appelés à nous prononcer alors même que toutes les réserves ont été levées et qu'un accord unanime des délégations a été constaté. Je crois donc nécessaire de demander au gouvernement de tenir compte, à l'avenir, du délai de six semaines prévu entre le dépôt d'une proposition et son inscription à l'ordre du jour du Conseil, lequel délai est inscrit dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam. Ce délai constitue, en effet, une garantie essentielle pour donner une véritable portée à l'article 88-4 de la Constitution. Cette observation rejoint, d'ailleurs, celles que j'avais formulées au sein de la Convention lors de la discussion sur le protocole sur les parlements nationaux.

Sur le fond, le projet de budget pour 2004 me paraît soulever trois difficultés.

En premier lieu, même si je me félicite des efforts pour contenir la progression des dépenses, je constate néanmoins que le budget de l'office passerait de 55,5 à 58,8 millions d'euros. Certes, cette légère augmentation du budget est inférieure à la demande initiale d'Europol et elle n'est pas comparable à celle des années précédentes. Je rappellerai que, entre 2000 et 2002, le budget d'Europol est passé de 30 à 50 millions d'euros. Néanmoins, je déplore que ce montant dépasserait de 3,6 millions d'euros ce qui était prévu dans le plan financier 2002-2006, qui visait précisément à encadrer la progression des dépenses. D'autant plus que cette augmentation s'explique surtout par la création de 20 nouveaux emplois. Les dépenses de personnel représentent, en effet, le premier poste des dépenses du projet de budget pour 2004 avec près de 30 millions d'euros pour 331 emplois, contre 26,7 millions d'euros en 2003.

En second lieu, j'ai été assez étonné de lire qu'il était proposé que les dix États membres qui devraient adhérer à l'Union en 2004 ne contribuent pas au budget 2004 d'Europol. Certes, ces pays ne pourront devenir parties à la Convention Europol que trois mois après leur adhésion à l'Union, mais l'argumentation selon laquelle « les montants en question sont négligeables » me paraît discutable. Outre les questions de principe que cela soulève, ce cas peut, en effet, constituer un dangereux précédent pour d'autres agences ou organes qui ne dépendraient pas du budget communautaire. Je suis donc très réservé sur ce point.

En dernier lieu, j'aurais souhaité savoir si les observations formulées par le comité d'audit d'Europol ont été prises en compte pour l'élaboration de ce budget.

Lorsque nous avions auditionné, en janvier dernier, M. Jean-François Bernicot, membre de la Cour des comptes européenne et ancien auditeur externe du comité d'audit d'Europol, il nous avait fait part des sérieuses réserves émises par ce comité sur la gestion financière et budgétaire, ainsi que sur les comptes et la régularité des dépenses d'Europol.

Je vous proposerai, en outre, de rappeler à nouveau au gouvernement notre préoccupation à l'égard du contrôle sur Europol, en particulier les conclusions que nous avions adoptées en février dernier à propos de l'examen du projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark.

En effet, ce dernier figure également à l'ordre du jour du prochain Conseil JAI. Or, malgré nos recommandations, la dernière version de ce protocole écarte toujours les parlements nationaux du contrôle sur Europol, la disposition prévoyant la création d'une commission composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux chargée de contrôler cet office, qui figurait dans le projet initial, n'ayant pas été réintroduite. Et cela malgré les nombreuses demandes en ce sens émanant aussi bien des parlements nationaux, notamment de l'Assemblée Nationale et du Parlement britannique, que du Parlement européen. En dépit également des recommandations formulées tant par la Commission européenne que par la Convention.

Pour reprendre les propos du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, tenus lors de son audition par notre délégation, tout le monde s'accorde, en effet, pour estimer que « les parlements nationaux doivent avoir leur mot à dire à propos du contrôle sur Europol ».

Mais cette préoccupation doit maintenant se traduire par des actes concrets.

Compte rendu sommaire du débat

M. Denis Badré :

Je souscris entièrement à vos observations. En particulier, je pense qu'il n'est pas judicieux de ne pas demander aux futurs pays membres de contribuer au budget d'Europol.

Qu'il soit bien clair que mon propos n'est pas dirigé contre les pays candidats, mais cela risque de créer un précédent dangereux.

Il serait préférable de prévoir une contribution qui tiendrait compte de la situation particulière des pays candidats, par exemple en s'inspirant des solutions retenues à propos du budget communautaire.