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Transports

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

COM (2003) 229 final  du 02/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Transports

Sûreté des navires et des installations portuaires

Texte E 2287 - COM (2003) 229 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

L'organisation maritime internationale (OMI) a, dès le mois de novembre 2001, demandé à certains de ses comités (comité de la sécurité maritime et ensuite juridique) de travailler à la définition de textes destinés à prévenir les actes de terrorisme qui menacent la sûreté des passagers, des équipages et la sécurité des navires. L'OMI est parvenue rapidement à adopter, lors de la conférence diplomatique de Londres du 9 au 13 décembre 2002, un dispositif international sur la sûreté maritime.

Cette conférence diplomatique a abouti à l'adoption d'une modification à la convention SOLAS (safety of life at sea, ou sauvegarde de la vie humaine en mer) avec ses annexes : partie A du code ISPS (International ship and port security, ou code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) dont les dispositions sont obligatoires, et partie B dont les dispositions sont facultatives.

Applicables au 1er juillet 2004, ces instruments nécessitent une mise en oeuvre harmonisée au sein de la Communauté. La Commission européenne a présenté le 7 mai 2003 une proposition de règlement afin de :

- placer les Etats membres dans les meilleures conditions possibles pour mettre en oeuvre en temps les nouveaux instruments concernant la sûreté maritime adoptés par l'OMI le 12 septembre 2002 ;

- garantir et contrôler, au niveau de la Communauté, la réalisation du principal objectif de ces instruments internationaux, à savoir l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

- assurer des conditions égales, dans toute l'Union européenne, d'accès et de contrôle des marchés et des activités liées au secteur maritime.

En vue de réaliser ces objectifs, le règlement proposé, qui contient essentiellement des mesures préventives, transpose le chapitre XI-2 de la convention SOLAS de l'OMI et le code ISPS, en fournit une base pour l'interprétation et la mise en oeuvre harmonisées, ainsi que le contrôle communautaire, et en étend certaines dispositions au trafic maritime national.

Le règlement va au-delà des mesures adoptées par l'OMI en ceci qu'il :

- implique le trafic national, en particulier les navires à passagers de classe A (s'éloignant à plus de 20 milles des côtes) ;

- établit un calendrier de mise en oeuvre des mesures SOLAS qui s'échelonne du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 ;

- rend obligatoires certaines recommandations de la partie B du code ISPS ;

- élargit les compétences du COSS (comité pour la sécurité des navires) et de l'agence européenne pour la sécurité maritime, à laquelle est fixé un rôle d'assistance de la Commission ;

- prévoit un processus d'inspections, supervisé par la Commission, pour vérifier les modalités de contrôle et la mise en oeuvre des plans nationaux adoptés dans le cadre du règlement ;

- impose la nomination d'une autorité nationale responsable de la sûreté des navires et des installations portuaires.

Parallèlement à sa proposition de règlement, la Commission présente une communication soulignant la nécessité d'améliorer la sûreté de l'ensemble de la chaîne logistique approvisionnant le transport maritime, du fournisseur au consommateur. La communication va au-delà du cadre de la sûreté des navires et des installations portuaires telle qu'elle est abordée par l'OMI et élargit le débat au transport maritime en général.

La France est favorable à cette proposition de règlement. Elle a obtenu gain de cause sur chacun des trois points pour lesquels elle avait soulevé une réserve d'examen (application au transport national ; comitologie ; caractère facultatif des informations à fournir lors de l'entrée d'un navire sur le territoire d'un État membre). En conséquence, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage.