Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

COM (2003) 220 final  du 30/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2003
Examen par la délégation le 21/11/2003

Télécommunications

Octroi d'un concours financier communautaire
dans le domaine des réseaux transeuropéens

Texte E 2294 - COM (2003) 220 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

Cette proposition de règlement a pour objet de relever le plafond de financement des projets eTEN de 10 % à 30 %.

eTEN (réseau transeuropéen électronique) constitue l'un des réseaux transeuropéens inscrits dans le traité CE en vue de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités locales et régionales de tirer pleinement partie du marché intérieur. Il contribue à la réalisation du plan d'action eEurope 2005, c'est-à-dire l'accélération du déploiement des applications et des services en ligne dans le domaine des administrations publiques, de la santé, de l'insertion sociale et de l'apprentissage.

eTEN se concentre sur le déploiement de services reposant sur une infrastructure privilégiant les réseaux à large bande et sécurisés.

Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil fixe les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ce règlement fixe le montant total de l'aide communautaire à un maximum de 10 % du coût total d'investissement.

L'expérience prouve que ce pourcentage est manifestement insuffisant pour stimuler le déploiement de services. Malgré les efforts consentis jusqu'à présent, le portefeuille du projet eTEN en cours est très déséquilibré, les projets de validation (ou d'études) représentant environ 95 % du total, contre 5 % de projets de déploiement.

L'ambition de la Commission est de parvenir d'ici fin 2004, sinon à inverser complètement cette tendance, du moins à rééquilibrer le portefeuille à égalité entre la validation et le déploiement.

Les projets de déploiement de services d'intérêt public transeuropéen se heurtent à d'importants obstacles financiers. Il s'agit principalement :

- de la nécessité de s'adapter à différentes langues, cultures, systèmes juridiques et administratifs ;

- des limites des budgets des organismes publics aux niveaux local, régional et national ;

- de la complexité des applications et services innovants ;

- des frais généraux supplémentaires résultant de la gestion d'un consortium transeuropéen.

La Commission, considérant que le montant maximal du soutien est trop faible pour avoir un réel effet incitatif, propose donc de relever le plafond de financement des projets eTEN de 10 % actuellement à 30 % ;

Il n'est pas prévu d'augmenter le budget du programme eTEN. Par conséquent, les projets devront être moins nombreux, mais plus ciblés et à plus forte incidence.

Le Gouvernement français serait prêt à accepter ce relèvement à 30 % du plafond de financement communautaire, mais certains autres États membres, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni, ne seraient pas prêts à aller au-delà de 20 %.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à propos de ce texte communautaire.