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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

COM (2003) 175 final  du 02/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen par la délégation le 18/07/2003

Politique agricole et de la pêche

Gestion des flottes de pêche
dans les régions ultrapériphériques

Texte E 2296 - COM (2003) 175 final

(Procédure écrite du 18 juillet 2003)

Une réforme de la politique commune de la pêche a eu lieu en décembre 2002 et le règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques établit ainsi un régime communautaire d'adaptation des capacités des flottes de pêche, par État membre, à « un niveau globalement compatible avec les possibilités de pêche ».

Il est cependant nécessaire d'adapter ces dispositions à la situation particulière des régions ultrapériphériques, en particulier en ce qui concerne le retrait obligatoire de capacités ou les conditions d'accès aux aides publiques à la modernisation. Les régions ultrapériphériques sont les départements d'outre-mer pour la France, les Açores et Madère pour le Portugal et les îles Canaries pour l'Espagne.

La proposition de règlement E 2296 fixe un niveau de référence des capacités de flottes égal, pour les départements français d'outre-mer, aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel précédemment en vigueur (POP IV) ; l'obligation de parvenir à une réduction de la capacité de la flotte de 3 %, telle que prévue dans la réforme générale, ne s'applique donc pas aux régions ultrapériphériques. De plus, des aides à la modernisation peuvent être accordées jusqu'à la fin de 2006, par dérogation aux dispositions générales. Enfin, la proposition prévoit de prévenir tout transfert de navire de ou vers la métropole, afin d'empêcher tout contournement du dispositif.

Le gouvernement français considère que ces dérogations sont trop restrictives au regard de la situation économique et sociale de ces régions. La Commission ne retient comme base juridique de la proposition que l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, qui est relatif à la politique agricole commune, alors qu'il existe une référence spécifique aux régions ultrapériphériques dans l'article 299.2 du traité : « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de ces régions, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil [...] arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions. »

Il est indispensable de considérer cet article comme base juridique de la proposition de la Commission, afin d'assurer la mise en oeuvre effective de l'article 299.2 du traité auquel la France tient particulièrement. De plus, le gouvernement souhaite que la Commission fasse rapport, avant le 31 décembre 2006, sur l'application des mesures relatives aux aides publiques au renouvellement des navires de pêche, afin qu'il soit envisagé qu'elles puissent continuer d'être attribuées aux flottes en difficulté.

En conclusion, la délégation a décidé de soutenir le gouvernement dans ses efforts pour améliorer sensiblement les propositions de la Commission qui ne prennent pas suffisamment en compte les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques.