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Environnement

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

COM (2003) 219 final  du 29/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Environnement

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Texte E 2297 - COM (2003) 219 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

Cette proposition de directive a pour objet de modifier la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui a été adoptée en début d'année et qui contient des dispositions relatives au financement de la collecte, du traitement, de la réutilisation, de la récupération et de l'élimination non polluante des DEEE.

Cette directive prévoit notamment que le financement des frais de gestion des déchets historiques (déchets issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005), provenant d'utilisateurs autres que les ménages, est assuré par les entreprises productrices des équipements devenus déchets.

Ces dispositions ont suscité très tôt une certaine inquiétude, car elles font peser sur ces entreprises une charge financière calculée uniquement en fonction des volumes d'équipements vendus par le passé. C'est pourquoi, en février 2003, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait connaître leur intention commune de réexaminer cette question dès que possible.

La présente proposition a pour seul objet de modifier les règles s'appliquant au financement de la gestion des déchets historiques provenant d'utilisateurs autres que les ménages. Il est prévu que, lorsque ces produits devenus déchets sont remplacés par des produits équivalents ou par des produits assurant la même fonction, le financement est assuré par les producteurs de ces nouveaux produits, lors de la fourniture de ceux-ci. En revanche, en l'absence de produits de remplacement, le financement reste à la charge des producteurs.

Par ailleurs, cette proposition laisse aux États membres la définition des modalités d'application de ces règles de financement, en vertu du principe de subsidiarité.

Ce texte ne soulevant aucun problème particulier, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.