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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

COM (2003) 243 final  du 12/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen par la délégation le 10/07/2003

Politique agricole et de la pêche

Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut
(codification d'un règlement)

Texte E 2299 - COM (2003) 243 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement de 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui ont modifié le règlement d'origine ; il en préserve totalement la substance et se borne à regrouper ces différents textes en y apportant les seules modifications formelles requises.

Dans ce contexte, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.