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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

COM (2003) 252 final  du 12/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2003
Examen par la délégation le 10/07/2003

Économie, finances et fiscalité

Matériel électrique destiné à être employé
dans certaines limites de tension
(codification d'une directive)

Texte E 2300 - COM (2003) 252 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

Ce texte a pour objet de procéder à la codification de la directive du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Préalablement à la codification effectuée au moyen d'un système informatique, le texte de cette directive a été « consolidé » et n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle.

Cette proposition de codification devrait faire l'objet d'une procédure d'adoption accélérée, conformément à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994.

S'agissant d'une codification à droit constant, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.