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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n°2465/1996 du Conseil

 du 05/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2003
Examen en urgence le 13 juin 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations économiques et financières avec l'Irak

Texte E 2310

(Examen en urgence du 13 juin 2003)

Par lettre du 12 juin 2003, le gouvernement a saisi la délégation d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement concernant des restrictions aux relations économiques et financières avec l'Irak. Le président de la délégation a procédé à cet examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Par procédure écrite en date du 10 juin 2003, la délégation avait examiné le projet de position commune du Conseil qui doit être adopté lors du Conseil Affaires générales du 16 juin et qui transpose les dispositions de la résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La proposition de règlement qui est aujourd'hui soumise à la délégation met en oeuvre ces textes ; elle prévoit en particulier l'interdiction de l'exportation vers l'Irak d'armes et de matériel connexe, ainsi que l'interdiction de commerce ou de transfert de biens culturels irakiens. Le texte prévoit également le gel des fonds et des ressources économiques à l'étranger de l'ancien gouvernement irakien et des hauts responsables de l'ancien régime. Enfin, le projet impose certaines restrictions temporaires au droit des créanciers.

Le gouvernement français a voté en faveur de la résolution 1483 du Conseil de sécurité et approuve le projet de position commune et la proposition de règlement imposant des mesures restrictives à l'Irak.

De plus, quelle qu'ait pu être notre position sur la guerre en Irak, il est urgent maintenant de permettre à ce pays de produire et vendre du pétrole pour retrouver paix et développement.

Dans ce contexte, le président n'a pas vu d'inconvénient à ce que la France participe au vote sur ce texte lors du Conseil Affaires générales du 16 juin prochain, sans que soit respecté le délai prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux du traité d'Amsterdam.