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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

COM (2003) 319 final  du 02/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2003
Examen par la délégation le 05/12/2003

Environnement

Directive relative à la gestion
des déchets de l'industrie extractive

Texte E 2315 - COM (2003) 319 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2003)

Cette proposition de directive vise à définir un minimum d'exigences afin d'améliorer le mode de gestion des déchets de l'industrie extractive.

Les déchets de l'industrie extractive représentent un important flux de déchets dans l'Union européenne. Ils doivent être gérés afin de garantir la stabilité à long terme des installations d'élimination et de réduire la pollution de l'eau et du sol. Sur le plan juridique, ils sont soumis à la directive-cadre sur les déchets de 1975 et à la directive « mise en décharge » de 1999.

La présente proposition trouve son origine dans la communication de la Commission publiée en octobre 2000, intitulée « La sécurité des activités minières : étude de suivi des récents accidents miniers », qui souligne la nécessité de réexaminer la politique environnementale de la Communauté applicable à l'industrie d'extraction.

Cette proposition concerne l'essentiel des déchets de toutes les branches du secteur de l'industrie extractive, à l'exclusion des déchets présentant un faible risque environnemental. Les déchets inertes sont toutefois soumis à un nombre limité de dispositions.

Ce texte contient :

- une série de dispositions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation : les critères imposés doivent trouver un moyen terme entre le volume des tâches administratives incombant aux exploitants et les avantages apportés sur la plan de la protection de l'environnement et de la prévention des accidents ;

- une série d'obligations générales couvrant la gestion des déchets : elles visent à s'assurer que l'exploitant, avant d'entreprendre des opérations d'extraction, évalue et comptabilise la quantité de déchets qui va être produite, les caractéristiques de ces déchets, ainsi que les meilleures pratiques, de manière à gérer ces déchets dans les conditions requises ;

- l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter : elle doit permettre de vérifier que les méthodes de gestion des déchets sont adaptées aux caractéristiques spécifiques de ceux-ci, afin notamment de garantir la stabilité à long terme des terrils ou des besoins servant au stockage permanent de volumes importants de déchets ;

- des mesures similaires à celles prévues par la directive Seveso II (stratégie de prévention des accidents majeurs, systèmes de gestion de la sécurité, diffusion d'informations appropriées auprès du public): elles sont destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets qui présentent des risques élevés, et qui ne seront pas inclus dans le champ d'application de la directive Seveso II révisée;

- l'obligation pour les exploitants de préparer un plan de fermeture d'installations de gestion de déchets qui sera ainsi intégré au plan global d'exploitation global de l'exploitant ;

- l'obligation pour les exploitants de présenter un niveau de sécurité financière adéquat, de manière à renforcer le principe du « pollueur-payeur » et à garantir la présence de fonds suffisants pour laisser les sites dans un état satisfaisant après la fermeture de l'exploitation.

Le Gouvernement français, globalement favorable à ce texte qui renforce la responsabilité du producteur du déchet, estime qu'il peut encore être amélioré par la suppression de certains points de procédure inutilement complexes et qu'il ne doit pas faire peser de charges trop lourdes sur les exploitants afin de sauvegarder la compétitivité de l'industrie européenne. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.