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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

COM (2003) 44 final  du 31/01/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2003
Examen par la délégation le 10/07/2003

Économie, finances et fiscalité

Politique des consommateurs pour 2004-2007

Texte E 2316 - COM (2003) 44 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2003)

La présente proposition vise à établir un cadre permettant de définir les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs arrêtée par la Commission dans sa « stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 », dont les trois objectifs sont : un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et une participation appropriée des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires.

Le champ d'application de la proposition couvre les questions de sécurité des consommateurs relatives à des produits non alimentaires, les intérêts économiques des consommateurs, l'information et l'éducation des consommateurs, la promotion des organisations de consommateurs au niveau européen et leur participation aux politiques communautaires. Les dépenses consacrées à la sécurité alimentaire seront financées au titre d'autres actes législatifs.

La proposition couvre trois formes de financement : les « actions de la Commission » (par exemple, des actions pour soutenir l'introduction de l'euro ou des programmes de formation), l'aide au financement d'associations de consommateurs à l'échelle de l'Union et le cofinancement de projets spécifiques sur la base d'un appel de projets qui, d'annuel, devient bisannuel.

Alors que la « stratégie » arrêtée par la Commission couvre les années 2002-2006, cette proposition, qui s'appuie pourtant sur cette « stratégie », couvre les années 2004 à 2007. Son budget total est estimé à 104 millions d'euros, soit 26 millions d'euros par an, qui se répartissent entre 72 millions de crédits opérationnels et 32 millions de dépenses administratives et de ressources humaines. Globalement, la Commission indique que ce budget est stable par rapport aux années précédentes. Les dépenses administratives représentent 31 % du total du programme et concernent un effectif de 71 emplois permanents, soit 6,8 millions d'euros par an, et 1 million d'euros par an de missions, réunions, comités et conférences.

L'exposé des motifs indique par ailleurs que le « soutien financier accordé à des organisations de consommateurs européennes ne pourra excéder 50 % de leurs dépenses opérationnelles ». Ceci est démenti par le texte même de la proposition qui prévoit que la plupart des actions subventionnées l'est « en principe » à hauteur de 50 % et « n'excède en aucun cas 70 % du coût total de l'action ».

Pour être subventionnée, une organisation doit être indépendante de l'industrie, du commerce et d'autres intérêts commerciaux ; son objectif premier doit être la promotion de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs européens.

Un bureau-conseil indépendant « Evaluation partnership » a rendu en janvier 2002 une évaluation d'impact ex ante sur la politique des consommateurs. Ce rapport soutient, d'une part, la nécessité d'une intervention communautaire dans ce domaine et souligne, d'autre part, « la pertinence et l'importance des objectifs » de cette politique. Sans mettre en doute la qualité de ce travail, il est toujours surprenant que ce soit la Commission qui lance et finance des évaluations sur les politiques qu'elle mène. On peut se demander si les conclusions des évaluations ne seraient pas plus convaincantes dès lors que serait mis en place un système où l'évaluateur serait réellement indépendant, soit en élargissant les missions et les moyens de la Cour des comptes, soit en créant un organe indépendant d'évaluation des politiques communautaires.

Enfin, cette proposition de la Commission couvre quatre années non totalement concomitantes avec celles de sa « stratégie 2002-2006 » et prévoit des programmes annuels de travail et des « cycles de projet de deux ans » avec les organismes extérieurs. C'est peut-être cette organisation complexe qui nécessite de telles dépenses administratives.

Hormis cette question de calendrier, le gouvernement n'a émis aucune réserve particulière sur ce texte et n'a été en mesure de fournir aucune réponse aux questions portant sur le montant des dépenses administratives. Ce texte doit être adopté en Conseil mi-juillet.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir plus avant sur ce texte.