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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations

COM (2003) 355 final  du 11/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2003
Examen par la délégation le 21/11/2003

Justice et affaires intérieures

Programme d'assistance dans le domaine de l'asile et des migrations

Texte E 2323 - COM (2003) 355 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

Cette proposition a pour objet d'établir un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers afin de leur permettre d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires.

Cette action prendrait la forme d'une aide technique et financière dans les domaines des migrations, de l'asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées pour la période 2004-2008, et viserait tout particulièrement les pays qui préparent ou qui mettent en oeuvre un accord de réadmission avec la Communauté.

Les actions suivantes pourraient notamment être soutenues :

- campagnes d'informations sur les conséquences de l'immigration illégale ou de l'emploi clandestin ;

- diffusion des informations sur les possibilités permettant de travailler légalement dans l'Union européenne ;

- évaluation de la base institutionnelle et administrative et des capacités à appliquer le contrôle aux frontières ;

- amélioration de la sécurité des conditions d'émission des documents de voyage et des visas...

Dans les domaines prévus par le texte, l'aide communautaire servirait à la préparation des actions envisagées, à leur contrôle et suivi, à des activités visant à expliquer au grand public les actions menées et à évaluer les opérations engagées.

La proposition définit les partenaires pouvant obtenir un soutien financier ainsi que les critères d'éligibilité de ces derniers.

Le montant prévu pour la période 2004-2008 est de 250 millions d'euros. Les projets seraient mis en oeuvre par la Commission, qui serait assistée par un comité composé de représentants des États membres qui, selon les cas, appliquerait une procédure consultative ou de gestion.

Lors des négociations, le Gouvernement français, soutenu par la plupart des autres délégations, a obtenu de la Présidence des améliorations sur les procédures de comitologie.

Ce texte ne posant plus de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.