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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution

COM (2003) 335 final  du 10/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/01/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2003
Examen par la délégation le 05/11/2003

Économie, finances et fiscalité

Modification de certaines procédures
de la directive relative au système commun de TVA

Texte E 2324 - COM (2003) 335 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

La sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 prévoit un système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet cependant aux États membres de demander l'application de mesures dérogatoires. Ces mesures sont prises par le Conseil, à l'unanimité sur proposition de la Commission, mais prévoit une procédure d'accord tacite, généralement mise en oeuvre.

Afin d'améliorer la transparence de ces décisions pour les opérateurs économiques, le texte E 2324 propose de supprimer les dispositions prévoyant cette approbation tacite. Ainsi, chaque demande de dérogation d'un État membre fera l'objet soit d'une proposition formelle de la Commission au Conseil, soit d'une communication de la Commission exposant ses objections à la mesure demandée.

Par ailleurs, la directive ne prévoit pas de mécanisme permettant la mise en place de mesures d'application au niveau communautaire. Un comité TVA a été créé pour examiner les questions dont il est saisi par la Commission ou par les États membres, mais il a un rôle consultatif. Le texte E 2324 propose en conséquence que les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la directive soient adoptées par le Conseil à l'unanimité, sur proposition de la Commission, en liaison avec les travaux du comité TVA.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui reste de nature essentiellement technique en raison du maintien de la règle de l'unanimité pour les questions fiscales.