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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie / au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays

COM (2003) 382 final  du 25/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2003
Examen en urgence du 2 juillet 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives à l'égard de la Birmanie

Texte E 2327 - COM (2003) 382 final

(Examen en urgence du 2 juillet 2003)

Le gouvernement a saisi la délégation d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement mettant en oeuvre des mesures restrictives à l'égard de la Birmanie. Le président de la délégation a procédé à cet examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La position commune adoptée le 28 avril 2003 laissait aux autorités birmanes jusqu'au 29 octobre 2003 au plus tard pour que des progrès substantiels sur la voie de la réconciliation nationale et en matière de démocratie soient réalisés ; à défaut, de nouvelles mesures restrictives seraient prises, en particulier pour interdire la formation ou l'assistance technique en matière d'armements.

Or, la situation s'est nettement détériorée dans ce pays, puisque Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, et plusieurs autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, parti vainqueur des élections législatives de 1990, ont été arrêtés et maintenus au secret.

Une nouvelle position commune du 20 juin 2003 a malheureusement pris acte de ce durcissement en abrégeant le délai fixé à la junte birmane pour prendre des mesures positives et en adoptant les nouvelles mesures restrictives prévues précédemment.

La proposition de règlement dont le gouvernement demande l'examen en urgence met en oeuvre ces nouvelles dispositions. Dans ce contexte, le président de la délégation a cru tout à fait souhaitable d'autoriser le gouvernement à lever la réserve d'examen parlementaire pour que ce texte puisse être adopté par le Conseil en procédure d'urgence.