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Justice et affaires intérieures

Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol

9925/1/03
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2003
Examen en urgence le 18 mars 2004

Justice et affaires intérieures

Règlement financier d'Europol

Texte E 2332

(Examen en urgence du 18 mars 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Malgré son caractère technique, ce texte revêt une importance particulière car il vise à apporter des modifications substantielles au cadre budgétaire et financier de l'office européen de police. Pour cette raison, le Président a déploré l'absence d'un exposé des motifs et le fait que ce texte n'ait pas donné lieu à une fiche d'impact, bien qu'il ait été transmis aux assemblées le 8 juillet 2003.

La délégation pour l'Union européenne du Sénat a déploré à de nombreuses reprises le fait que l'augmentation continue des moyens, tant matériels que financiers, d'Europol ne se soit pas traduite par une réelle amélioration du fonctionnement de cet office. Par ailleurs, lors de l'examen des différents projets de budget d'Europol, la délégation a eu l'occasion d'exprimer plusieurs fois de sérieuses réserves sur la gestion financière et budgétaire de cet organisme. Le Président a rappelé que le budget d'Europol était d'environ 55 millions d'euros en 2003 et que la part de notre pays, troisième contributeur, était de 16 %, soit plus de huit millions d'euros.

Dans ce contexte, le Président a exprimé son interrogation sur le bien fondé de ce projet qui vise principalement à accorder au directeur d'Europol de plus grandes marges de manoeuvre dans la gestion budgétaire et dans la gestion du personnel d'Europol.

Il s'est interrogé plus particulièrement sur l'absence de véritable réforme de la procédure de décharge, sur l'étendue des pouvoirs du directeur pour procéder à des virements de crédits et sur le relèvement des seuils pour procéder à des appels d'offre. La dernière version du projet, en date du 23 février 2004, apporte certes certaines clarifications mais elle reste insuffisante à ses yeux pour lever toutes les ambiguïtés.

Il a donc semblé au Président de la délégation que ce texte devrait faire l'objet d'un examen approfondi par le Gouvernement.

Pour ces raisons, il n'a pu que s'étonner que ce projet figure en point A de l'ordre du jour du Conseil Justice et Affaires intérieures du 30 mars prochain, c'est-à-dire qu'il puisse être adopté sans débat.

Malgré ces fortes réserves, il a semblé possible au Président de la délégation de considérer l'examen de ce texte comme achevé afin de permettre à la délégation française de se prononcer sur ce projet lors de ce Conseil.