Dérogation fiscale accordée à l'Irlande

Lettre de la Commission européenne du 9 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2003
Examen : 05/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Fiscalité

Dérogation fiscale accordée à l'Irlande

Texte E 2333

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Il s'agit d'une demande de l'Irlande tendant à autoriser la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 de l'application d'un taux réduit de TVA (appliqué depuis 1997) sur les constructions immobilières.

Cette mesure n'ayant aucune incidence en France, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.