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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les États membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2003
Examen par la délégation le 05/11/2003
Texte rendu caduc le 24 septembre 2003

Justice et Affaires intérieures

Interdiction d'accès aux enceintes
dans lesquelles se déroulent des matches de football

Texte E 2334

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Ce projet prévoit l'adoption, par les États membres qui n'en étaient pas encore pourvus, d'un mécanisme permettant d'interdire l'accès des stades dans lesquels se déroulent des compétitions de football aux individus qui ont déjà commis des actes de violence lors de manifestations sportives. Ce texte prévoit aussi la reconnaissance mutuelle de ces sanctions, et l'échange d'informations entre les États.

Ce projet avait été élaboré par la présidence italienne sous forme d'un projet de décision. Les blocages apparus lors des discussions au sein du groupe du Conseil « Coopération policière » ont poussé la présidence à transformer le texte en un simple projet de résolution.

Une résolution n'ayant pas de valeur contraignante, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'aller plus avant dans l'examen de ce texte. Toutefois, il lui a semblé que, si l'on pouvait encourager les projets de reconnaissance mutuelle des décisions et l'échange d'informations, il paraissait difficile, au regard du principe de subsidiarité, d'accorder à la Communauté une compétence en matière de répression de l'hooliganisme.