COM (2003) 366 final
du 01/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/07/2003Examen : 23/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Modifications relatives au
système des ressources propres
des Communautés
Texte
E 2340 - COM (2003) 366 final
(Procédure écrite du 23 janvier 2004)
Le texte E 2340 est une proposition de règlement visant à mettre à jour la réglementation financière communautaire en améliorant la gestion des ressources propres traditionnelles dont le recouvrement est effectué par les États membres. Le financement du budget communautaire est principalement assuré par des ressources propres, mises à disposition par les États membres et plafonnées à 1,24 % de l'ensemble des revenus nationaux bruts (RNB) de l'Union. Hormis les excédents reportés et quelques recettes diverses, ces ressources propres sont de quatre ordres :
- les prélèvements agricoles : 1,4 milliard d'euros en 2003, soit 1,5 % du total des recettes ;
- les droits de douane prélevés dans le cadre des échanges avec les pays extérieurs à l'Union européenne sur la base du tarif douanier commun : 11 milliards d'euros en 2003, soit 11 % du total ;
- les recettes provenant de la TVA, correspondant - à partir de 2004 - à 0,5 % d'une assiette uniforme harmonisée entre tous les États membres : 24 milliards d'euros en 2003, soit 25 % du total ;
- couvrant la différence entre les recettes précédentes et les dépenses de l'Union, la « recette PNB » représente un certain pourcentage - fixé lors de la procédure budgétaire annuelle - des PNB des États membres : 59 milliards d'euros en 2003, soit 61 % du total.
Le texte E 2340 vise à adapter la réglementation à de nouvelles dispositions introduites en 1999-2000 en ce qui concerne le pourcentage que les États membres peuvent retenir au titre des frais de perception, la définition de la méthode de calcul des intérêts pour les ressources propres mises à disposition tardivement et, enfin, l'ajustement des procédures relatives à la mise en non-valeur des montants non recouvrés au-delà de cinq ans.
La Cour des comptes européenne a globalement accueilli favorablement ces modifications, tout en estimant qu'il serait opportun de profiter de cette occasion pour modifier d'autres éléments : étendue des contrôles relatifs au RNB et activités de contrôle liées à l'assiette de la TVA.
En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte d'application, de nature essentiellement technique.