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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur des la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement de droits et la simplification des procédures

COM (2003) 378 final  du 27/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2003
Examen par la délégation le 21/11/2003

Politique sociale et santé

Carte européenne d'assurance-maladie

Texte E 2342 - COM (2003) 378 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

Le Conseil européen de Barcelone (de mars 2002) a approuvé le plan d'action sur les compétences et la mobilité destiné à supprimer, d'ici 2005, les derniers obstacles à la mobilité professionnelle et géographique au sein de l'Union européenne. À cette fin, il a notamment décidé de créer une carte européenne de santé, qui est appelée à remplacer tous les formulaires aujourd'hui nécessaires pour bénéficier des soins médicaux dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire (voyage touristique, d'études, professionnel...).

Dans une communication précédant la proposition E 2342, la Commission a indiqué le calendrier qu'elle entendait suivre :

- lancement de la carte le 1er juin 2004 qui, au début, ne remplacera que le formulaire E 111, avant de remplacer les autres tels le E 128 (détachement dans un autre pays par l'employeur), le E 110 (transport routier international) et le E 119 (pour la recherche d'emploi). Cette date pourra être reportée, de dix-huit mois au maximum, pour les États membres qui n'utilisent pas encore ce type de cartes. La carte sera émise dans un format lisible à l'oeil nu (et doté d'une puce électronique pour les pays souhaitant développer l'interopérabilité de leurs systèmes) ;

- ultérieurement, introduction de « cartes à puce intelligentes » électroniques, qui seront lues par ordinateur.

La carte européenne doit permettre de simplifier les procédures : remboursement plus rapide par le système de sécurité sociale de l'État dont le patient est un national ; simplification de l'accès aux soins ; garantie, pour les organismes qui financent le système de soins dans le pays de séjour, que le patient est bien assuré dans son pays d'origine (et qu'ils seront donc remboursés par leurs homologues).

Par ailleurs, elle uniformise les droits de toutes les catégories d'assurés lors d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre, en supprimant la différence entre « soins immédiatement nécessaires » et « soins nécessaires ». Désormais, tous les assurés auront droit aux « soins nécessaires ».

Enfin, le texte prévoit une obligation mutuelle d'information et de coopération entre les personnes concernées et les organismes d'assurance-maladie.

La délégation s'est déclarée favorable à ce texte, qui simplifie et uniformise les procédures.