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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

COM (2003) 406 final  du 08/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2003
Examen par la délégation le 21/11/2003

Economie, finances et fiscalité

Services paneuropéens de gouvernement électronique

Texte E 2344 - COM (2003) 406 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

La présente proposition a pour objet d'établir un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, dénommé IDABC.

Le nouveau programme, qui couvrirait la période 2005-2009, assurerait la continuité du programme d'échange électronique de données entre administrations, IDAII, qui doit s'achever le 31 décembre 2004. En effet, l'importance du programme IDAII avait été soulignée par le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville, en juin 2002.

Ce nouveau programme aurait pour objectifs :

- d'assurer l'échange des informations entre les administrations publiques nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires ;

- de faciliter la mise en oeuvre de politiques communes au moyen de réseaux télématiques transeuropéens ;

- de développer des services de gouvernement électronique interactifs et d'information interopérables au niveau paneuropéen et d'étendre aux citoyens et aux entreprises les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques à travers l'Europe.

Ce nouveau programme aurait deux volets : des projets d'intérêt commun à l'appui des politiques sectorielles décrites à l'annexe 1 et des mesures horizontales, mentionnées à l'annexe 2, pour soutenir l'interopérabilité des services paneuropéens de gouvernement électronique.

Ces mesures horizontales comprendraient des services d'infrastructure et des services stratégiques et de soutien. Les premiers auraient pour objet de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes, l'information et les processus au niveau paneuropéen ; les seconds de soutenir l'évaluation et la promotion des services de gouvernement électronique paneuropéens.

La Commission devrait établir un programme de travaux couvrant la durée entière du programme en vue de la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales. Elle devrait, en outre, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de cette proposition, établir, en coopération avec le comité de gestion du programme, un mécanisme permettant d'assurer la viabilité financière des mesures horizontales liées aux services d'infrastructure.

Le budget annuel du programme IDABC correspondrait à celui du programme IDAII majoré d'environ 20 %, pour couvrir les dépenses relatives à l'intégration complète des nouveaux membres.

Deux évaluations destinées à établir l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales seraient prévues.

Le Gouvernement français est globalement favorable à ce texte, sous réserve que les dernières questions budgétaires soulevées soient réglées. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.