COM (2003) 402 final
du 08/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/07/2003Examen : 01/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004
Environnement
Instrument financier pour l'environnement (LIFE) :
modification de la procédure de comité
Texte E 2345 -
COM (2003) 402 final
(Procédure écrite du 1er octobre 2003)
Cette proposition de règlement tire les conséquences de l'annulation, par la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 21 janvier 2003, d'un article du règlement portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE).
L'article annulé est relatif à la procédure de comité à suivre pour l'adoption des mesures de mise en oeuvre du règlement LIFE. Le comité LIFE donne son avis sur les projets LIFE Environnement et LIFE Pays tiers à financer, ainsi que sur les lignes directrices établies pour LIFE Environnement.
La proposition remplace le comité de réglementation par un comité de gestion aux pouvoirs plus affirmés, la Cour de Justice européenne ayant statué en ce sens, conformément à la position soutenue par la Commission contre le Conseil.
Ce texte ne faisant qu'entériner l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage.