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Transports

Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite

COM (2003) 471 final  du 31/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/08/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Transports

Structures de gestion du programme européen
de radionavigation par satellite

Texte E 2352 - COM (2003) 471 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition de règlement vise à créer les futures structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite, Galileo. Il s'agit d'une Autorité de surveillance et d'un Centre pour la sécurité et la sûreté, qui gèreront le programme pendant ses phases de déploiement (2006-2008) et d'exploitation (à partir de 2008). L'entreprise commune chargée aujourd'hui de la gestion de la phase de développement de Galileo cessera ses activités au moment où les deux autres structures prendront le relais.

L'Autorité de surveillance, qui gèrera les fonds communautaires affectés au programme, serait un organe communautaire possédant la personnalité juridique et placé sous la tutelle de la Commission. C'est elle qui sera chargée de choisir, par appel d'offre, le consortium privé qui sera chargé du déploiement et de l'exploitation du système Galileo. Le futur concessionnaire sera désigné avant la fin de l'année 2004. C'est aussi l'Autorité de surveillance qui sera le dépositaire de toutes les fréquences nécessaires au fonctionnement de Galileo.

Le Centre sera la structure chargée d'assurer la sécurité et la sûreté du système Galileo et d'empêcher son utilisation à des fins terroristes « ou pouvant porter atteinte aux intérêts de l'Union européenne et de ses États membres ». Il serait constitué d'une petite équipe permanente et opérationnelle à tout moment, capable de prendre en temps réel avec l'opérateur les mesures requises en cas de crise (interruption de certains services, brouillage sélectif de certains signaux). La mise en place de ce Centre pour la sécurité et la sûreté devrait faciliter la conclusion rapide d'un accord de coopération avec les États-Unis, sur l'interopérabilité entre le GPS et Galileo et sur l'instauration de mécanismes de concertation en cas de crise.

Cette proposition de règlement a été accueillie favorablement par les États membres. La répartition précise des prérogatives concernant les aspects « sécurité » entre l'Autorité de surveillance et le secrétariat général du Conseil fait toutefois débat. Le gouvernement français souhaiterait confier à ce dernier un rôle déterminant sur l'ensemble des aspects de sécurité.

La délégation n'a pas souhaité intervenir davantage au sujet de ce texte, dont les grandes lignes font l'objet d'un consensus.