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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refontes du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

COM (2003) 483 final  du 05/08/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/08/2003
Examen par la délégation le 16/09/2003
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Justice et affaires intérieures

Réforme du fonctionnement de l'Observatoire
européen des phénomènes racistes et xénophobes

Texte E 2353 - COM (2003) 483 final

(Procédure écrite du 16 septembre 2003)

Il s'agit d'une proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Les modifications proposées visent essentiellement a améliorer le fonctionnement de cette agence européenne à la lumière d'une évaluation externe assez critique réalisée en 2002 par une organisation située au Royaume-Uni, le « Centre for Strategy and Evaluation Services », pour le compte de la Commission européenne. On peut néanmoins s'interroger sur la portée des mesures proposées par la Commission au regard des dysfonctionnements révélés tant par le rapport d'évaluation que par les rapports de la Cour des Comptes.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a succédé à la commission consultative sur le racisme et la xénophobie, a été créé en 1997. Il a son siège à Vienne. Son statut est fixé par un règlement du 2 juin 1997. D'après ce texte, l'objectif principal de l'Observatoire est de « fournir à la Communauté et à ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes de racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, afin de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent ou définissent des actions ». Pour ce faire, l'Observatoire publie des rapports et des études. Il a ainsi publié, outre son rapport annuel, une série d'études portant notamment sur « les réactions anti-islamiques qui ont fait suite aux événements du 11 septembre », « la législation en matière de lutte contre le racisme dans les Etats membres » ou encore sur « le racisme et la diversité culturelle dans les médias ».

L'Observatoire est financé principalement par le budget communautaire par le biais d'une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne. Entre 1998 et 2002, l'Observatoire a disposé d'un budget de l'ordre de 20,5 millions d'euros en engagement. Pour l'année 2003, le budget est de 6,5 millions d'euros, dont la moitié pour les frais de fonctionnement et de personnel. L'Observatoire dispose de la personnalité juridique et jouit d'une assez large autonomie.

La structure de gestion de l'Observatoire comprend un directeur, un conseil d'administration, un bureau exécutif ainsi qu'un personnel propre d'environ 25 personnes. Le conseil d'administration est composé de membres indépendants désignés par chaque Etat membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l'Europe, ainsi qu'un représentant de la Commission.

S'appuyant sur une évaluation externe des activités de l'Observatoire, la Commission européenne considère qu'une réforme du fonctionnement de cet organisme est aujourd'hui nécessaire. En effet, le rapport d'évaluation concluait que le retour sur investissement de l'Observatoire n'était pas à la hauteur des 13 millions d'euros engagés entre 1998 et 2001.

D'après cette étude, l'Observatoire ne serait pas en mesure d'assurer son objectif principal, c'est-à-dire d'effectuer une véritable comparaison entre les situations des différents Etats membres ni même d'évaluer l'efficacité des politiques antiracistes menées dans chaque pays. De plus, la valeur ajoutée européenne de l'Observatoire serait sujette à caution. De l'avis des évaluateurs externes, il importe que l'Observatoire se défende de toute recherche supplémentaire qui ne cadrerait pas avec ses objectifs généraux. Les évaluateurs estiment également qu'une plus grande part de ressources devrait être consacrée à son objectif principal, à savoir la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables. Enfin, ils suggèrent des réformes organisationnelles afin que le conseil d'administration fixe véritablement les orientations générales.

Le bilan du fonctionnement de l'Observatoire est plus mitigé pour la Commission qui explique certains dysfonctionnements par le fait que l'Observatoire n'a été véritablement opérationnel qu'à partir de 1999-2000. La Commission ne propose donc pas de réforme radicale, mais plus modestement plusieurs modifications portant sur le fonctionnement de cette agence. Non seulement elle ne propose pas de supprimer ou de diminuer la subvention du budget communautaire destinée à son fonctionnement, mais elle envisage même une augmentation liée à l'élargissement. Cette subvention passerait, en effet, de 6,5 à 7,8 millions d'euros par an.

Il peut sembler paradoxal d'envisager une augmentation des ressources financières de cet organisme avant même d'évaluer les effets d'une réforme de ses modalités de gestion. Il convient de souligner, en effet, que, outre le rapport d'évaluation externe, la Cour des Comptes a également critiqué la gestion financière de l'Observatoire, en dénonçant notamment une insuffisance de suivi des projets. La Commission reconnaît elle-même le fait que l'Observatoire n'est pas capable d'assurer une gestion attentive des projets et des flux de trésorerie afférents. Enfin, on peut s'interroger sur le bien fondé de recourir à l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne comme base juridique du règlement instituant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, étant donné que cet article vise expressément le cadre du marché unique, auquel ne se rattachent manifestement pas les activités de l'Observatoire.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a invité le Gouvernement à s'assurer que les mesures envisagées par la Commission permettront d'assurer les conditions d'une gestion efficiente de cette agence. Sous ces réserves, elle a décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte.