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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2803 / 2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

COM (2003) 474 final  du 01/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/08/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Politique agricole et de la pêche

Contingents tarifaires (produits de la pêche)

Texte E 2356 - COM (2003) 474 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

Cette proposition de règlement a pour objet d'ouvrir ou d'augmenter des contingents tarifaires pour certains produits de la pêche (morues, merlu, grenadier, langoustes, calamars et crevettes) afin de permettre un approvisionnement satisfaisant des industries communautaires.

La période contingentaire irait du 1er janvier au 31 décembre 2003 et concernerait 185.000 tonnes des produits sus-mentionnés pour une perte de recettes estimée à environ 27 millions d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficulté. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.