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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

COM (2003) 403 final  du 23/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Environnement

Utilisation des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz
à effet de serre

Texte E 2358 - COM (2003) 403 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

Cette proposition de directive, qui modifie la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, a pour objet la reconnaissance des crédits d'émission issus des mécanismes dits de « projet » du protocole de Kyoto, au même titre que des quotas d'émission communautaire.

Ces mécanismes de projet permettent aux pays ou aux entreprises qui investissent dans le transfert de technologies propres aux pays à économie de transition (« Mise en oeuvre conjointe » ou MOC) et aux pays en voie de développement (« Mécanisme de développement propre » ou MDP) d'obtenir des crédits d'émission.

Cette proposition, qui crée un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire, repose sur le principe d'une conversion, par les États membres, des crédits d'émission MOC et MDP correspondant respectivement à des « unités de réduction des émissions » (URE) et à des « réductions d'émissions certifiées » (REC) en quotas, qui sont l'unité de compte du système communautaire. Ces quotas s'ajouteront à ceux attribués aux exploitants en fonction des plans nationaux d'octroi établis par les États membres dans le cadre du système communautaire d'échange.

L'utilisation, après conversion, des crédits MOC et MDP, devrait élargir les possibilités de mise en conformité avec le protocole de Kyoto, tout en réduisant les coûts, et améliorer la liquidité du marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Les demandes de crédits MOC, notamment de la part de la Russie, et les investissements des entreprises communautaires à l'extérieur de l'Union européenne, devraient également augmenter.

Par ailleurs, afin de vérifier que ces mécanismes sont utilisés en complément des mesures prises au plan interne, conformément aux accords de Marrakech, ce texte prévoit qu'un examen sera effectué dès que le nombre de REC et d'URE converties en quotas utilisables dans le système européen d'échange aura atteint 6 % de la quantité totale des quotas octroyée par les États membres. Dans ce cas, l'introduction d'un plafond de 8 % devra être envisagée pour le reste de la période.

Ce texte contient également :

- des dispositions pour éviter « le double comptage » des émissions relevant du système communautaire et des réductions d'émissions résultant d'activités de projet ;

- des dérogations temporaires applicables aux activités MOC des pays en voie d'adhésion ;

- la suppression de la possibilité de convertir les crédits générés par les projets nucléaires ou les actions reposant sur le principe des puits à carbone (absorption du CO2 par la végétation) en quotas utilisables dans le système communautaire.

Cette proposition prévoit que les crédits MOC et MDP pourront être utilisés dans le système communautaire d'échange des quotas d'émission à partir de 2008.

Le gouvernement français se montre globalement favorable à ce texte sous les réserves suivantes. Il souhaite que les crédits issus des mécanismes de projet du protocole de Kyoto soient reconnus dès 2005 (et non pas 2008), que les crédits issus des projets basés sur le nucléaire ou le principe du puits à carbone ne soient pas exclus, que les crédits issus des projets domestiques mis en place par une entité juridique dans son pays de résidence soient pris en compte et qu'il n'y ait pas de seuil limite à l'utilisation des crédits MOC et MDP.

En conclusion, la délégation a décidé de soutenir la position du gouvernement sur ce texte.