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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects

COM (2003) 446 final  du 31/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2003
Examen par la délégation le 24/10/2003

Économie, finances et fiscalité

Assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs et indirects

Texte E 2359 - SEC (2003) 446 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2003)

Le texte E 2359 propose d'adapter au nouveau contexte économique la directive de 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects qui a fixé les principes de base de la coopération administrative et de l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Face au développement du caractère multinational des tentatives de fraude et d'évasion, il semble en effet nécessaire de moderniser le droit communautaire. La Commission européenne a travaillé avec des experts des États membres sur les modifications à apporter à la directive de 1977 et sur les nouvelles dispositions à introduire. Le gouvernement français est favorable à ce texte qui permet d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir le Gouvernement en vue de l'adoption de ce texte.