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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

COM (2003) 462 final  du 29/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2003
Examen en urgence le 19 décembre 2003

Économie, finances et fiscalité

Régime fiscal des sociétés mixtes et filiales d'Etats membres différents

Texte E 2360 - COM (2003) 462 final

(Examen en urgence du 19 décembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de directive E 2360 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en de tels cas.

Cette proposition tend à adapter la directive de 1990 visant à harmoniser les règles d'imposition en éliminant la double imposition des bénéfices engrangés par les filiales d'un État membre et distribués à des sociétés mères relevant d'un autre État membre. En raison des difficultés constatées dans la mise en oeuvre de la directive mères-filiales de 1990, la présente proposition élargit le champ d'application de la directive aux filiales détenues au minimum à hauteur de 10 %, contre 25 % actuellement, et à toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés dans leur État de résidence. La liste limitative des formes juridiques concernées a ainsi été enrichie, en particulier par l'ajout de la société et de la coopération européennes.

L'adoption de cette proposition n'entraînerait pas de modification en droit interne, car le droit français est d'ores et déjà en avance dans ce domaine. De plus, l'élimination des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur doit permettre de favoriser l'investissement transfrontalier et la compétitivité des sociétés européennes.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin que cette directive puisse être adoptée le 22 décembre prochain.