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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

COM (2003) 472 final  du 01/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2003
Examen par la délégation le 24/10/2003

Politique agricole et de la pêche

Réseau d'information comptable agricole (RICA)

Texte E 2361 - COM (2003) 472 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2003)

Ce réseau d'information a essentiellement pour objet, d'une part, de mettre à la disposition des services de la Commission des informations détaillées sur la situation économique des exploitations agricoles dans tous les États membres et régions de l'Union européenne et, d'autre part, de pouvoir répondre à des demandes portant sur l'impact de la politique agricole actuelle et de ses alternatives possibles.

Ce texte E 2361 apporte deux modifications au règlement (n° 79/65) créant le RICA :

- l'une permettrait de modifier les zones d'études (appelées « circonscriptions ») en suivant une procédure fixée par le règlement n° 79/65, sans avoir à modifier celui-ci à chaque fois ;

- le deuxième ferait entrer les systèmes informatiques du réseau et les études nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci dans le champ d'application du règlement, afin de leur donner une base légale permettant d'être éligible au financement communautaire.

Le coût financier prévu serait d'environ 4,7 millions d'euros pour la période 2003-2006.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui apporte des modifications d'importance limitée au règlement créant le RICA.