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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

COM (2003) 468 final  du 31/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/04/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2003
Examen par la délégation le 23/01/2004

Politique sociale et santé

Modification des dispositions relatives à la sécurité sociale
des travailleurs migrants à l'intérieur de l'Union européenne

Texte E 2363 - COM (2003) 468 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

Le texte E 2363 vise à mettre à jour les dispositions communautaires relatives à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ces actualisations sont nécessaires en raison des changements survenus dans les législations nationales et des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Elles doivent également permettre de clarifier la situation juridique de certains articles des règlements en question.

La proposition de règlement requiert l'unanimité au sein du Conseil et doit être adoptée en codécision avec le Parlement européen. Les deux questions sensibles de ce texte concernent les dispositions relatives au chapitre traitant du chômage : le paiement de prestations de chômage aux travailleurs frontaliers et saisonniers et la demande du Luxembourg visant à obtenir une période de transition spécifique au regard du nombre élevé de travailleurs migrants, frontaliers et saisonniers qui travaillent dans ce pays. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a abouti, les 1er et 2 décembre 2003, à un accord politique partiel, le principe étant que l'État membre où la dernière activité d'un chômeur a été exercée rembourse, dans certaines limites, le coût des prestations de chômage versées par l'État de résidence. En effet, dans ce cas, l'État de résidence du chômeur n'a pas perçu les contributions sociales correspondant à l'emploi exercé. Par ailleurs, le Luxembourg a obtenu une période de transition de deux ans afin de renforcer ses services de l'emploi.

Le Comité économique et social européen s'est prononcé en faveur de ces propositions de réforme, « qui contribuent à renforcer la protection juridique aussi bien que la protection sociale du citoyen ». Le Gouvernement français est également favorable à ce texte et au compromis trouvé sur la participation financière de l'État d'emploi pour le paiement des prestations aux chômeurs.

Sur un plan formel, la délégation s'est étonné que le paragraphe 1 de l'article premier de la proposition de règlement qui nous a été transmise soit rédigé en anglais, le reste de la proposition étant rédigé en français.

Sous cette réserve, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte technique.