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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs).

COM (2003) 443 final  du 18/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Économie, finances et fiscalité

Coopération administrative en matière
de protection des consommateurs

Texte E 2367 - COM (2003) 443 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

L'essor des achats transfrontaliers, lié à la croissance du commerce électronique et à la mise en place de la monnaie unique, rend nécessaire de renforcer les initiatives prises en matière de protection des consommateurs.

Le texte E 2367 se fixe ainsi pour but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection effective des consommateurs, au regard de deux objectifs spécifiques :

- instituer une coopération entre les autorités chargées du contrôle de l'application de la législation en cas d'infractions intracommunautaires qui perturbent le fonctionnement du marché intérieur ;

- améliorer la qualité et la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ainsi que le suivi de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Le champ d'application de la proposition de règlement est limité aux infractions transfrontalières. Le texte organise la mise en place d'un réseau d'autorités publiques nationales aux pouvoirs d'enquête suffisants et offrant des garanties de confidentialité et de secret professionnel. Il prévoit des droits et obligations réciproques en matière d'assistance mutuelle reposant sur un échange d'informations volontaire et confidentiel entre ces autorités publiques nationales. Outre le soutien aux actions relatives à l'éducation et à la représentation des consommateurs, la Commission européenne propose de tenir à jour deux bases de données sur les infractions intracommunautaires et sur les réclamations reçues par les autorités compétentes.

La France, à l'instar d'une majorité d'États membres, considère que ce texte répond à un besoin effectivement ressenti de lutter plus efficacement contre des pratiques illicites, pénalisantes pour les consommateurs. Plusieurs pays ont cependant relevé des problèmes de compatibilité avec leur propre système national et ont redouté « la mise en place d'une structure lourde du point de vue bureaucratique et financier ». Des discussions positives sur les différentes questions soulevées ont eu lieu au Conseil des ministres le 1er décembre 2003 et le 11 mars 2004. Le Conseil souhaite parvenir à un accord en première lecture avec le Parlement européen avant l'élargissement afin de faciliter la mise en oeuvre effective rapide de ces dispositions de protection des consommateurs.

En conséquence, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.