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Économie et finances, fiscalité

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce.Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires

COM (2003) 452 final  du 24/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2003
Examen par la délégation le 14/05/2004

Économie, finances et fiscalité

Amélioration des contrôles de marchandises aux frontières extérieures de la Communauté

Texte E 2368 - COM (2003) 452 final

(Procédure écrite du 14 mai 2004)

La Commission européenne a proposé en juillet 2003 une série de mesures concernant les douanes et visant à simplifier l'administration et à renforcer la sécurité aux frontières extérieures pour les marchandises.

1. COMMUNICATION DE LA COMMISSION : UN ENVIRONNEMENT SIMPLE ET SANS SUPPORT PAPIER POUR LA DOUANE ET LE COMMERCE

Cette communication s'appuie sur la volonté globale de l'Union de développer l'utilisation de l'instrument électronique, ce qui nécessite en l'espèce une amélioration de l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers. Ceci implique une meilleure répartition des rôles entre les bureaux des douanes qui se trouvent à la frontière extérieure et ceux qui se trouvent à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté. À la frontière, les contrôles doivent être concentrés sur les aspects de sécurité des produits et sur leur admissibilité sur le territoire ; à l'intérieur, les contrôles commerciaux et fiscaux doivent être facilités par la possibilité d'un recours aux informations comptables des importateurs et des exportateurs.

En ce sens, la communication suggère de simplifier la législation douanière et de mieux utiliser l'instrument électronique, notamment par la mise en place d'un guichet unique électronique pour les opérateurs économiques. Elle prévoit également de rendre compatibles les différents systèmes électroniques.

Le Conseil des ministres européens a adopté le 5 décembre 2003 une résolution relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce. Relevant les nouveaux défis auxquels les autorités douanières doivent faire face pour favoriser la compétitivité européenne, le Conseil soutient les principes et l'orientation générale de la communication de la Commission. Il reconnaît la nécessité d'établir un cadre commun pour l'analyse et la gestion des risques, afin de disposer d'un niveau de protection uniforme dans l'ensemble de l'Union. Il invite ainsi les États membres à veiller à l'intéropérabilité des systèmes douaniers, à examiner une solution commune qui permette la certification et l'acceptation des signatures électroniques et à adapter, le cas échéant, leur législation nationale en matière de sanctions.

2. COMMUNICATION DE LA COMMISSION : RÔLE DE LA DOUANE DANS LA GESTION INTÉGRÉE DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Les douanes doivent intégrer dans leur travail quotidien le risque que les marchandises peuvent présenter pour le bien-être et la santé des consommateurs, tout en veillant à ne pas entraver les flux commerciaux. Face à ces divers dangers, la Communication propose une série de mesures en vue d'améliorer et de renforcer les contrôles de sécurité.

Le Conseil des ministres européens a adopté le 2 octobre 2003 une résolution concernant une stratégie pour la coopération douanière, qui rappelle la nécessité pour les États membres d'agir d'une manière concertée pour prévenir toutes les formes de criminalité. Il décide ainsi de définir une stratégie pour la coopération douanière dans le troisième pilier, afin de mieux protéger la société et l'économie contre la contrebande et la fraude. Pour cela, il propose d'envisager de nouvelles formes de coopération et une approche commune de la formation au sein des différentes administrations douanières, d'améliorer et de rendre plus souple le processus de coopération existant. Le Conseil invite ainsi les États membres à renforcer leur coopération mutuelle, ainsi que celle avec les États tiers.

3. PROPOSITION DE RÈGLEMENT : GARANTIR UN NIVEAU DE PROTECTION ÉQUIVALENT DANS TOUS LES POINS D'ENTRÉE DE L'UNION

La proposition de règlement de la Commission modifiant le Code des douanes communautaire comprend des mesures pour renforcer les exigences en matière de sécurité relative aux mouvements internationaux de marchandises. Cette proposition souhaite accélérer et mieux cibler les contrôles, en introduisant une obligation pour les opérateurs économiques de fournir à l'administration des informations sur les marchandises avant leur importation. Ces informations, transmises sous la forme d'une déclaration sommaire et de façon électronique, seront utilisées pour permettre la sélection des marchandises à contrôler avant même leur arrivée. Il s'agit d'une obligation similaire à celle imposée par les États-Unis et que le Canada va bientôt mettre en place. La proposition prévoit également la création d'un mécanisme permettant de fixer des paramètres de sélection du risque au niveau communautaire et la mise en place d'un système automatisé de soutien pour la mise en oeuvre de la gestion du risque.

Le Parlement européen a adopté en première lecture le 20 avril 2004 la proposition de règlement en l'amendant. Il a approuvé la nécessité d'établir un niveau de protection équivalent dans l'ensemble de l'Union en matière de contrôle douanier sur les biens qui entrent sur le territoire communautaire. Il a cependant adopté un certain nombre d'amendements, en particulier en ce qui concerne la communication et la protection des données personnelles entre les autorités compétentes.

Le Comité économique et social européen a adopté un avis sur cette proposition de règlement le 26 février 2004. Sous réserve de quelques remarques, il souligne que les mesures proposées ne peuvent qu'améliorer la cohérence et l'efficacité d'une application paneuropéenne des politiques douanières.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur cet ensemble de textes utiles pour améliorer le contrôle des marchandises aux frontières de l'Union.