Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

COM (2003) 440 final  du 06/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2003
Examen par la délégation le 09/02/2004

Transports

Agence européenne pour la sécurité maritime

Texte E 2369 - COM (2003) 440 final

(Procédure écrite du 9 février 2004)

L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée par un règlement de 2002. Elle a pour mission de fournir un soutien technique et scientifique aux États membres et à la Commission pour l'application de la législation communautaire en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime, le contrôle de sa mise en application et l'évaluation de son efficacité. Elle est opérationnelle depuis la fin de l'année 2002 et termine actuellement le recrutement des experts qui composeront son personnel.

L'objectif de la proposition E 2369 est de modifier le règlement instituant l'Agence afin de donner une base légale et des moyens pour :

- élargir à la lutte contre la pollution maritime le soutien offert aux États membres et à la Commission. Cette faculté permettrait ainsi à l'Agence d'acheter ou d'affréter des navires équipés pour lutter contre une marée noire ou participer au nettoyage de la mer. Il est prévu d'affecter à cet objectif un budget de 20 millions d'euros par an pour la période 2004-2006 ;

- étendre le champ d'action de l'Agence à la sûreté maritime afin de vérifier la bonne application par les États membres des nouvelles mesures, adopter dans le cadre de l'OMI en décembre 2002 (amendements à la Convention SOLAS, convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et nouveau code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) ;

- mettre en place une procédure harmonisée au niveau communautaire pour la reconnaissance des brevets d'aptitude des marins délivrés par des États tiers.

Le Gouvernement français est favorable à l'extension de compétences à la formation des gens de la mer et à la lutte contre la pollution, mais s'oppose à un élargissement des missions de l'Agence à la sûreté maritime (notamment car il estime que cet objectif est déjà pris en compte par un autre règlement communautaire). Toutefois, les discussions semblent aller dans le sens d'un encadrement strict de cette nouvelle mission, qui serait limitée à une assistance à la Commission pour les inspections menées au titre du règlement sur la sûreté du transport maritime, et cela uniquement dans le champ d'application prévu par la Convention SOLAS (navires, compagnies liées aux navires et interface entre le navire et le port).

Sous cette réserve, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur ce texte.