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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil

COM (2003) 453 final  du 01/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2003
Examen par la délégation le 21/11/2003

Environnement

Produits consommateurs d'énergie
(fixation d'exigences en matière d'éco-conception)

Texte E 2370 - COM (2003) 453 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

Cette proposition de directive établit un cadre pour la fixation d'exigences, en matière de protection de l'environnement, applicables aux produits consommateurs d'énergie. Elle contribue ainsi au développement durable, en améliorant la sécurité d'approvisionnement énergétique et en renforçant la protection de l'environnement. Elle participe aussi à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, en préservant notamment toute distorsion de concurrence.

Cette proposition de directive-cadre est, en principe, applicable à tout produit utilisant de l'énergie pour effectuer la fonction pour laquelle il a été conçu, fabriqué et mis sur le marché. Les moyens de transport terrestre, maritime et aérien de personnes ou de marchandises sont toutefois exclus de son champ d'application.

Le texte définit les critères permettant de sélectionner les produits qui devront être couverts par les mesures d'exécution. Il s'agit des produits qui représentent un volume important de ventes et d'échanges, qui ont un impact significatif sur l'environnement, et qui présentent un important potentiel d'amélioration en ce qui concerne leur impact environnemental, sans que cela engendre un coût excessif.

Il pose également les conditions d'adoption des mesures d'exécution en précisant le contenu, les caractéristiques écologiques pouvant être traitées (annexe I), ainsi que la méthodologie applicable pour la fixation d'exigences spécifiques (annexe II).

Cette proposition laisse à la Commission, assistée d'un comité de réglementation, le soin d'élaborer et d'adopter des mesures d'exécution pour les différents produits. Ces mesures sont fixées après une consultation appropriée des parties intéressées (industries de production, associations de consommateurs et d'utilisateurs) et après un examen de l'impact sur les fabricants, en termes de compétitivité, d'innovation, d'accès au marché et de coût.

Trois directives existantes établissant des exigences de rendement énergétiques pour les chaudières, les réfrigérateurs et les ballasts pour l'éclairage fluorescent valent d'ores et déjà mesures d'exécution.

Par ailleurs, ce texte prévoit que seuls les produits consommateurs d'énergie satisfaisant aux mesures d'exécution applicables pourront être mis sur le marché, sous réserve de l'apposition du marquage de conformité CE et de la délivrance de la déclaration de conformité par le fabricant. Pour cette dernière, le fabricant aura le choix entre la procédure d'auto-évaluation avec mise à disposition d'un document technique visée à l'annexe IV et le système de management environnemental décrit à l'annexe V. En outre, une présomption de conformité pourra jouer dans certains cas : label écologique, normes harmonisées.

Le Gouvernement s'est montré favorable à cette proposition de directive novatrice qui fixe des objectifs de progrès, au lieu de seuils à respecter. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.