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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte

COM (2003) 511 final  du 22/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Politique agricole et de la pêche

Échange de produits agricoles transformés avec Malte

Texte E 2373 - COM (2003) 511 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

Un accord commercial a été conclu avec Malte afin d'améliorer la convergence économique dans ce pays dans la perspective de son adhésion prochaine à l'Union européenne. Cet accord, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2003, prévoit notamment une libéralisation totale des échanges pour certains produits agricoles transformés et des contingents exemptés pour d'autres produits.

La proposition E 2373 arrête des mesures autonomes concernant les échanges de produits agricoles transformés avec Malte permettant d'appliquer les dispositions de l'accord récemment négocié en attendant son adoption formelle.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui s'inscrit dans la logique de l'adhésion prochaine de Malte à l'Union européenne.