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Politique régionale

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM (2003) 529 final  du 27/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2003
Examen en urgence le 17 septembre 2003

Politique régionale

Mobilisation du FSUE en faveur du Portugal

Texte E 2224 annexe 6 et texte E 2374 (COM (2003) 529 final)

(Examen en urgence du 17 septembre 2003)

Par lettre en date du 15 septembre 2003, la délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) en faveur du Portugal (E 2224 annexe 6 et E 2374). Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Portugal a été touché par de grands incendies survenus cet été qui ont causé des dommages très importants, évalués à 946,6 millions d'euros (soit 0,864 % du PNB), avec notamment la destruction de 300 000 hectares de forêts et la privation pour 45 000 personnes de leurs biens, de leur emploi ou de leur activité.

Le Portugal a alors sollicité une aide d'environ 48 millions d'euros auprès de la Commission, qui a estimé que cette catastrophe naturelle pourrait être qualifiée de « majeure » au sens du règlement instituant le FSUE puisque le montant des dégâts dépassent 0,6 % du RNB. La Commission a donc présenté une proposition de mobilisation du FSUE (E 2374) et un avant-projet de modification du budget (E 2224 annexe 6).

Le Président a estimé que la délégation ne pouvait qu'approuver ces deux textes, d'autant plus que la France a déposé, le 10 septembre dernier, une demande de mobilisation du FSUE pour les dégâts causés par les incendies dans le grand Sud-Est cet été.

Dans ces conditions, le Président de la délégation n'a pas vu d'inconvénient à ce que soit considérée comme levée la réserve d'examen parlementaire afin de permettre l'adoption rapide de ces textes.