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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria

COM (2003) 535 final  du 04/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2003
Examen en urgence le 17 septembre 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Levée partielle de l'embargo contre le Libéria

Textes E 2375 - COM (2003) 535 final et E 2376

(Examen en urgence du 17 septembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes qui devaient être adoptés par le Conseil le 22 septembre 2003 : une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et un projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria (E 2375 et E 2376). Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution (n° 1497) le 1er août 2003 qui prévoit, d'une part, la mise en place d'une force multinationale pour faire respecter l'accord de cessez-le-feu libérien signé en juin dernier, et, d'autre part, l'aménagement de l'embargo sur les armes afin de permettre d'équiper cette force multinationale.

Les textes E 2375 et E 2376 ont pour objet de traduire, dans l'ordre juridique européen, la résolution des Nations unies en permettant d'exempter de l'embargo la fourniture de « matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection » ainsi que la formation ou l'assistance technique destinées à la force multinationale.

Le Président a estimé que la délégation ne pouvait que soutenir cette levée partielle de l'embargo, qui s'inscrit dans le cadre des initiatives prises par l'Union européenne pour appuyer le processus de paix au Libéria. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a ainsi décidé, le 25 août 2003, d'octroyer une aide financière, qui doit notamment permettre de soutenir les forces de maintien de la paix de la CEDEAO (Communauté économique des États d'Afrique occidentale) au Libéria, dans l'attente de la force de stabilisation des Nations unies.

Afin que ces textes puissent être adoptés comme prévu le 22 septembre 2003, le Président de la délégation a estimé possible que soit levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.