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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les États membres à l'égard des ressortissants de pays tiers


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2003
Examen par la délégation le 22/04/2004

Justice et affaires intérieures

Caducité d'une proposition de directive
sur l'assistance en matière d'éloignement

Texte E 2377

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Cette proposition de directive, issue d'une initiative italienne, prévoyait des mesures d'assistance entre États membres en ce qui concerne le transit, sur le territoire d'un ou plusieurs États membres, de ressortissants d'États tiers frappés d'une mesure d'éloignement.

Devant l'impossibilité de faire progresser les négociations sur ce texte, la présidence italienne l'a transformé en conclusions qui ont été adoptées par le Conseil du 28 novembre 2003.

Les conclusions n'étant pas un instrument juridique contraignant, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à propos de ce texte.