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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2003
Examen par la délégation le 01/10/2003

Justice et Affaires intérieures

Réseau SIRENE

Texte E 2378

(Procédure écrite du 1er octobre 2003)

Dans le cadre de l'espace Schengen, un réseau automatisé, le système d'information Schengen (SIS), a été élaboré pour permettre aux postes de police et aux agents consulaires des États ayant adhéré à Schengen de disposer de données sur les personnes signalées, les objets ou véhicules recherchés.

Le SIS, dont certains aspects budgétaires sont gérés par le Secrétariat général du Conseil, est complété par un réseau nommé SIRENE (Supplément d'Information Requis à l'Entrée Nationale), composé de représentants de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la magistrature.

Le projet de décision du Conseil qui nous est soumis abroge le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil de certains contrats concernant le réseau SIRENE.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte qui, de l'avis unanime, semble d'une portée extrêmement réduite, mais pour lequel le Gouvernement n'a été en mesure de fournir aucune information à la délégation.