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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

COM (2003) 441 final  du 08/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2003
Examen par la délégation le 23/01/2004

Politique sociale et santé

Création d'un centre européen de prévention
et de contrôle des maladies

Texte E 2384 - COM (2003) 441 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

L'épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) a révélé la rapidité de développement des épidémies dans un monde globalisé. À cette occasion, l'actuel réseau communautaire concernant les maladies transmissibles a montré son insuffisance pour coordonner au mieux les connaissances et les informations. C'est pourquoi la Commission européenne propose de créer une agence européenne indépendante, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Les tâches principales du nouveau Centre seront la surveillance épidémiologique, la constitution de réseaux de laboratoires, la fourniture d'évaluations scientifiques, l'assistance technique aux États membres, candidats ou tiers... Le Centre assurera le fonctionnement technique du système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) qui disposera de pathologistes disponibles en permanence. Il disposera d'un personnel en nombre relativement restreint (80 à 100 personnes) car il s'appuiera sur l'ensemble des instituts nationaux de santé publique, sans cependant exercer une quelconque tutelle sur leur fonctionnement.

Les structures du Centre sont conçues sur le modèle de l'Agence européenne de sécurité des aliments : un Conseil d'administration composé de quinze membres (six désignés par la Commission, six par le Conseil et trois, sans voix délibérative, nommés par la Commission pour représenter la société civile), un directeur nommé pour cinq ans par le Conseil d'administration à partir d'une liste de candidats proposée par la Commission et un forum consultatif composé de représentants des instances techniques nationales compétentes en la matière.

La procédure de codécision s'applique à ce texte. Le Parlement européen devrait l'examiner en première lecture en février 2004 et le Conseil a d'ores et déjà dégagé une orientation générale commune approuvant en particulier la création d'un tel Centre. Le Conseil est convenu de limiter les compétences du centre aux maladies transmissibles et aux menaces pour la santé dont l'origine est encore inconnue. Il a également précisé certaines dispositions pour ôter tout pouvoir de réglementation au Centre. Il a enfin examiné les dispositions institutionnelles relatives au Conseil d'administration, aux services de traduction et au budget du Centre. Comme lors de la création des autres agences européennes, la composition du Conseil d'administration est une question largement débattue, toutes les délégations - à l'exception de la France et de la Commission - soutenant la solution d'un représentant par État membre. L'absence d'un représentant par État membre serait compensée par la composition - nationale - du forum consultatif chargé d'assurer, auprès du directeur du Centre, l'excellence scientifique et l'indépendance des activités. Ce forum permet l'échange d'informations sur les risques potentiels et la mise en commun des connaissances, ce qui, en l'absence de pouvoir de réglementation, est la raison d'être principale du Centre.

Le régime linguistique de cette agence n'est pas évoqué dans la proposition. Il est donc possible d'imaginer que le règlement n° 1/1958 du Conseil, qui prévoit que « les langues officielles et les langues de travail de l'Union sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois », s'appliquera à l'agence. Il serait cependant utile de le préciser, comme dans le règlement instituant une agence européenne pour la sécurité maritime.

Sur le champ d'application, la limitation aux maladies transmissibles ne doit pas empêcher de réfléchir à un élargissement ultérieur des compétences du Centre, une fois le mécanisme opérationnel et efficace. La simple coopération entre États membres apparaît insuffisante pour protéger convenablement et de manière réactive contre les menaces que représentent les maladies transmissibles, y compris la menace de dissémination volontaire d'agents infectieux.

Dans ce contexte, sous quelques réserves techniques, la délégation a soutenu l'adoption rapide de ce texte pour que le Centre puisse être en place en 2005.