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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2003
Examen par la délégation le 08/10/2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre l'Irak

Textes E 2386 et E 2388

(Examen du 8 octobre 2003)

Ces deux textes ont pour objet d'apporter une clarification au régime des restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak, le premier par l'adoption d'une nouvelle position commune (E 2386) et le second, par la modification d'un règlement communautaire (E 2388).

Ces deux textes appliquent la résolution  n°1483 du Conseil de sécurité des Nations unies qui lève les interdictions de commerce avec l'Irak, à l'exception de la fourniture d'armes et de matériel militaire (autres que ceux dont ont besoin les États-Unis et le Royaume-Uni). Cette résolution prévoit également des mesures de gel des fonds et des ressources économiques à l'étranger de l'ancien gouvernement iraquien et des hauts responsables de l'ancien régime.

Les deux textes qui nous sont soumis proposent d'apporter les clarifications suivantes à ce gel des avoirs :

- les fonds et ressources économiques concernés étaient ceux qui se trouvaient hors d'Irak le 22 mai 2003 ou après cette date. Il est proposé de geler ces ressources à la date du 22 mai (et non plus pour la période courant à partir à cette date) ;

- le champ d'application serait étendu aux entreprises contrôlées par le gouvernement ;

- la levée du gel des fonds n'est pour l'instant prévue que pour un transfert de ceux-ci au Fonds de développement de l'Irak. Il est proposé d'introduire des dérogations à ce dispositif (par exemple, en ne gelant pas les fonds faisant l'objet d'une décision judiciaire ou administrative prise avant le 22 mai 2003).

Ces deux textes ne posent pas de difficulté particulière puisqu'ils permettent de préciser certaines dispositions de la résolution n° 1483. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.