Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

COM (2003) 556 final  du 23/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/01/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2003
Examen en urgence le 20 novembre 2003

Politique agricole et de la pêche

Prorogation du protocole à l'accord de pêche avec la Côte d'Ivoire

Textes E 2394 et E 2395

(Examen en urgence du 20 novembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes relatifs à un protocole à l'accord de pêche avec la Côte d'Ivoire (E 2394 et E 2395). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il s'agit de la reconduction, pour une année, du cinquième protocole, venu à expiration le 30 juin dernier, à l'accord de pêche avec la Côte d'Ivoire et de l'application provisoire de cette prorogation dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'accord, avec des conditions financières restant inchangées. Ce protocole permet à vingt-cinq navires français de pêcher dans les eaux ivoiriennes et contribue au bon fonctionnement de nos industries de transformation de poissons.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas vu d'inconvénient à ce que la France participe au vote sur ces textes lors du Conseil du 24 novembre prochain sans que le délai prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam soit respecté.