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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

COM (2003) 566 final  du 25/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2003
Examen par la délégation le 02/04/2004

Transports

Sûreté de l'aviation civile

Texte E 2399 - COM (2003) 566 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition a pour objet d'assouplir les dispositions d'un règlement de 2002 sur la sûreté dans l'aviation civile pour les petits aéroports.

En raison des difficultés pratiques rencontrées par les petits aéroports pour mettre en oeuvre ce règlement, il est prévu d'instaurer la possibilité d'appliquer d'autres règles techniques que celles spécifiées dans le règlement, pour autant qu'un niveau similaire de protection soit assuré.

La délégation n'a pas souhaité intervenir à propos de ce texte d'ordre technique.