Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2003
Texte rendu caduc par notification du 22 novembre 2004