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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

COM (2003) 558 final  du 24/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2003
Examen par la délégation le 28/11/2003

Justice et affaires intérieures

Introduction d'éléments biométriques
dans les visas et titres de séjour

Texte E 2403 - COM (2003) 558 final

(Procédure écrite du 28 novembre 2003)

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États membres ont souhaité renforcer la sécurité des documents de voyage, et en particulier ceux délivrés aux ressortissants des pays tiers. Le Conseil avait déjà adopté l'année dernière deux règlements qui fixaient à 2007 l'échéance pour l'introduction, par les États membres, de la photographie dans les visas ou titres de séjour.

La Commission propose tout d'abord d'avancer la date pour l'intégration de la photographie de 2007 à 2005. Ensuite, elle souhaite intégrer des éléments biométriques dans les visas et titres de séjour accordés aux ressortissants des pays tiers. Les autorités seraient alors à même de vérifier que le voyageur est bien le titulaire du document en consultant ces données sur un ordinateur.

Ce texte soulève plusieurs questions :

1. Sur le choix de la technique retenue

La Commission, dans son exposé des motifs, précise que « la reconnaissance de l'iris n'a pas été retenue comme élément biométrique car il s'agit d'une technologie brevetée appartenant à une seule et même entreprise américaine. Comme il s'agit d'une technique relativement récente (développée depuis 1992), elle n'est pas encore assez mature pour permettre une mise en oeuvre dans des bases de données à grande échelle. »

À cet égard, le ministre de l'Intérieur français avait déclaré lors de son audition devant la délégation le 13 mars 2003 que « l'objectif est que les États membres choisissent la technique biométrique la meilleure, ou à tout le moins les techniques compatibles entre elles. À cet égard, il importe peu que l'on choisisse la technique de l'iris, qui a la préférence de l'Allemagne, ou celle de l'empreinte digitale, qui est en usage en France. »

Malgré des divergences de départ, les États membres se sont finalement mis d'accord sur le choix du stockage sur une puce de l'image de face comme élément biométrique principal, auquel il faudrait ajouter deux empreintes digitales. La plupart des délégations avaient une préférence pour les empreintes dites « à plat » (simplement posées) qui sont plus faciles à recueillir et donc moins coûteuses que les empreintes « roulées » (qui nécessitent l'intervention d'une tierce personne). Les Pays-Bas ayant néanmoins insisté pour pouvoir utiliser cette dernière technique, le texte final laisse le choix aux États membres, sous réserve de l'interopérabilité des techniques.

Le choix des éléments biométriques n'est pas anodin car il prédétermine ceux qui seront choisis pour le futur système d'information sur les visas (VIS) et pour les passeports des ressortissants communautaires. Les conséquences financières et industrielles pourraient donc être importantes quant au choix des matériels et des sociétés les fournissant pour la prise automatisée des empreintes, leur traitement, la digitalisation des photos et des empreintes...

2. Sur le coût de ces mesures

La Commission précise qu'il est difficile d'établir l'incidence financière de ces propositions puisque les modalités de mise en oeuvre sont laissées aux États membres. Il sera en tout cas nécessaire :

- d'introduire un support de stockage des images de face et des deux empreintes digitales (la Commission suggère l'option d'une micro-puce d'une capacité de 64 KBits) ;

- de doter les postes-frontières de systèmes permettant de vérifier rapidement les données stockées sur la micro-puce ;

- et, enfin, d'équiper les consulats et les préfectures d'équipements spécifiques pour l'entrée des données sur les documents de voyage (appareils capables de photographier les empreintes digitales...).

Le Gouvernement n'a pas été en mesure de nous fournir un chiffre approximatif du coût de ces mesures.

3. Sur la protection des libertés publiques

Ces mesures ne sont que la première étape de la mise en place d'un système beaucoup plus large : le VIS, le système commun d'information sur les visas, qui sera une véritable banque de données (la proposition de la Commission sur la mise en place du VIS devrait intervenir au printemps 2004). Il faudrait donc s'assurer que l'introduction de critères biométriques pour garantir une meilleure sécurité du territoire se fasse dans le respect des droits et libertés individuels.

*

Enfin, il faut signaler que l'adoption de ces textes intervient dans un contexte de fortes pressions américaines en faveur de l'introduction de données biométriques dans les documents de voyage des ressortissants communautaires pour pouvoir bénéficier, à partir d'octobre 2004, du « visa waiver programme » (programme d'exemption des visas). La Commission devrait d'ailleurs présenter d'ici la fin de l'année une proposition en ce sens.

La délégation n'a pu que déplorer l'absence de chiffrage du coût de ces mesures, d'autant plus qu'elles s'inscrivent dans le cadre du futur système commun d'information sur les visas. Toutefois, elle a décidé de soutenir ce texte qui devrait améliorer les techniques permettant de lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme.