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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n°2847/93 et (CE) n°973/2001

COM (2003) 589 final  du 09/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2003
Examen par la délégation le 20/02/2004

Politique agricole et de la pêche

Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

Texte E 2404 - COM (2003) 589 final

(Procédure écrite du 20 février 2004)

La Commission a présenté en 2002 une communication relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques dans la Méditerranée. Pour lutter contre le mauvais état des stocks de plusieurs poissons et contre les modes d'exploitation qui n'assurent pas une bonne conservation des ressources halieutiques, il est envisagé de limiter l'effort de pêche dans cette zone. A cette fin, la proposition E 2404 envisage de créer des zones protégées, dans lesquelles certains types de pêche seront interdits ou soumis à des restrictions. Les Etats membres pourraient aussi créer de telles zones dans leurs eaux territoriales, à condition de saisir la Commission de ces projets.

Par ailleurs, la proposition prévoit différentes mesures : restrictions techniques concernant les engins de pêche afin de rendre la pêche plus « sélective », de protéger les juvéniles et de réduire les rejets ; fixation de tailles minimales pour le débarquement d'organismes marins ; limitation de la pêche sportive ; amélioration des mesures de contrôle ; adoption de mesures de protection des « espèces hautement migratoires » (comme l'espadon) ; mise en oeuvre de mesures de conservation des ressources halieutiques dans les eaux maltaises, conformément aux dispositions du traité d'adhésion de ce pays.

Le Gouvernement français estime que la proposition de la Commission est insuffisante : il aurait notamment souhaité qu'un véritable plan de production des espèces en eaux profondes soit arrêté. Ce texte ne pose toutefois pas de problème de principe. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.