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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

COM (2003) 602 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2003
Examen par la délégation le 19/12/2003

Politique agricole et de la pêche

Traité international sur les ressources phytogénétiques

Texte E 2408 - COM (2003) 602 final

(Procédure écrite du 19 décembre 2003)

Ce texte a pour objet d'autoriser la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté par la Conférence de la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, en novembre 2001 à Rome.

Depuis plusieurs années, on assiste à une érosion de la diversité malgré la création de grandes banques de gènes. La FAO a déjà adopté en 1983 un Engagement international sur les ressources phytogénétiques, mais ce texte est non contraignant. Après sept années de négociations, ce traité représente une avancée dans la recherche d'une meilleure sécurité alimentaire, celle-ci étant tributaire des échanges de plantes cultivées et de matériel végétal.

Le texte a pour objectifs « la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire ».

Il met en place un système multilatéral d'accès et de partage des avantages commerciaux qui s'appliquent à une soixantaine de genres de plantes (35 espèces cultivées et 29 espèces fourragères). Les conditions d'accès et de partage des avantages seront énoncées dans un « accord type de transfert de matériel », qui sera préparé par l'Organe directeur qui doit être mis en place après l'entrée en vigueur du traité.

Les ressources phytogénétiques pourront être utilisées pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture. Les pays utilisateurs verseront une part équitable des avantages monétaires découlant de la commercialisation d'un produit qui utilise les ressources couvertes par ce traité. Ce payement est facultatif lorsque le produit est disponible, sans restrictions, pour des travaux de recherche et de sélection et obligatoire lorsqu'il ne l'est pas.

Par ailleurs, des fonds seront mobilisés pour financer des plans et programmes prioritaires, particulièrement en faveur des petits agriculteurs des pays en développement.

Les États membres et la Communauté ont signé ce traité le 6 juin 2002. Il doit entrer en vigueur à compter du quatre vingt-dixième jour suivant le dépôt des instruments de ratification d'au moins quarante parties contractantes. Seuls les pays ayant déposé leurs instruments de ratification à cette date pourront exercer une influence sur les décisions de l'Organe directeur.

La délégation a décidé d'approuver la conclusion d'un traité qui devrait permettre de protéger la diversité agrobiologique mondiale.