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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

COM (2003) 609 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2003
Examen en urgence le 13 novembre 2003

Politique agricole et de la pêche

Modification du 4ème protocole à l'accord de pêche
avec le Groenland

Textes E 2407 et E 2409

(Examen en urgence du 13 novembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux textes relatifs aux conditions de pêche entre la Communauté d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part. Le président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Un accord de pêche existe entre ces parties depuis 1985, et les textes qui nous sont soumis ont pour objet, pour l'un de modifier le quatrième protocole à cet accord, et, pour l'autre, de permettre l'application provisoire des modifications concernant la pêche expérimentale dans l'attente de la ratification formelle du texte.

Les réformes envisagées prévoient d'augmenter les quotas pour le flétan de l'Atlantique, le flétan noir et les crevettes, d'instaurer des quotas pour le crabe des neiges, et de supprimer le « poisson fictif ».

Le montant de la contribution financière reste inchangé, mais une distinction est désormais faite entre compensation des possibilités de pêche et soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle de la politique de la pêche.

Par ailleurs, figurent désormais dans le texte de l'accord des dispositions traditionnellement inscrites dans les accords de pêche (mécanisme de révision annuelle des quotas, régime de payement des licences de pêche, possibilités de pêche expérimentale sur les espèces d'eau profonde...).

Enfin, il est prévu, pour la première fois, d'autoriser la Commission à transférer, à titre provisoire, des possibilités de pêche non exploitées par un État membre à un autre État membre, pour l'année en cours.

Lors des négociations, le représentant français s'est opposé à cette dernière disposition qui pourrait aboutir à une remise en cause par la Commission des clés de répartition des quotas de pêche entre États. La Commission plaide, à l'inverse, que, étant garante de la bonne gestion des deniers communautaires, il lui appartient de ne pas laisser inutilisés des quotas pour lesquels une compensation financière communautaire a été versée.

Tout en souhaitant qu'une solution de compromis puisse être trouvée pour concilier ces objectifs qui lui ont paru tous les deux louables, le président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.