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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

COM (2003) 617 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2003
Examen par la délégation le 19/12/2003

Politique agricole et de la pêche

Production laitière aux Açores

Texte E 2411 - COM (2003) 617 final

(Procédure écrite du 19 décembre 2003)

Les Açores sont soumis à des quotas laitiers qui sont, depuis plusieurs années, dépassés. Le Conseil a décidé, le 26 juin 2003, de relever ces quotas, en 2005, de 450 000 à 500 000 tonnes, chiffre légèrement inférieur à la production actuelle.

Afin de leur laisser un délai pour s'ajuster à cette limite, la Commission propose de prolonger une mesure spécifique - appliquée depuis 1999 -  qui limite les pénalités pour surproduction imposées aux producteurs des Açores.

Ce texte n'a qu'une incidence très limitée. De plus, la France est particulièrement concernée par les mesures dérogatoires qui peuvent être accordées à des régions ultrapériphériques. Aussi, la délégation a décidé d'approuver le contenu de cette proposition.