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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense

12542/03
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2003
Examen par la délégation le 14/01/2004

Politique étrangère et de défense

Communication de M. Hubert Haenel sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense
(programme Athena)

Texte E 2412

(Réunion du 14 janvier 2004)

Conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense sont financées par les États membres, en dehors du budget communautaire. Les premières opérations conduites en Macédoine et au Congo ont fait apparaître l'intérêt qu'il y aurait pour l'Union à disposer d'un mécanisme permanent de financement pour les coûts communs liés à ces opérations. La proposition E 2412 a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement d'un tel mécanisme, baptisé Athena.

Les responsables sont nommés par le Secrétaire général du Conseil. Ils agissent sous le contrôle et conformément aux décisions d'un comité spécial composé d'un représentant de chaque État membre susceptible de participer à une opération militaire de l'Union (c'est-à-dire tous les États membres sauf le Danemark). Lorsqu'il délibère sur le financement des coûts communs d'une opération déterminée, le comité spécial est composé des représentants des seuls États membres participant à cette opération.

Le document E 2412 énumère la liste des dépenses pouvant faire partie des coûts communs. Le projet de budget est arrêté par le comité spécial. La répartition des contributions entre les États membres s'effectue en fonction du Produit national brut, conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne. La reddition des comptes s'effectue devant le comité spécial.

La France fait partie des pays qui demandaient la mise en place d'un tel mécanisme. Les grandes lignes de la proposition n'appellent pas d'objection.

Il m'a paru utile d'évoquer ce sujet au cours de notre réunion consacrée à la politique européenne de défense, mais il ne me semble pas nécessaire que le Sénat intervienne davantage sur ce texte.

Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 2412.